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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier · Des successionsChapitre VIII · Du partageSection 1 · Des opérations de partage

Article 831-2 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 18 février 20153 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Après un divorce, un ex-époux peut demander à obtenir en priorité le droit au bail d’un logement qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y réside.

    n° 12-11.724 (2013)

  • En cas de divorce, si un époux demande l’attribution préférentielle des parts d’une société immobilière dépendant de la communauté, le juge doit vérifier si cela lui donne la pleine propriété du seul logement qui servait d’habitation au couple.

    n° 11-20.075 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 20 septembre 2017 · n° 16-14.295

    Sommaire de la Cour

    La licitation d'un immeuble indivis, opération de liquidation partage d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'un des indivisaires, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédures collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes de maintien dans l'indivision et d'attribution préférentielle de l'immeuble formées en application des articles 822 et 831-2 du code civil

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2013 · n° 12-11.724

    Sommaire de la Cour

    En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y a sa résidence

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 18 février 2015) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 octobre 2012 · n° 11-20.075

    Sommaire de la Cour

    Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si, à l'occasion du prononcé du divorce, l'attribution préférentielle à l'un des époux des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté, emporte dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d'habitation aux époux

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 18 février 2015) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.