Article 1998 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

36 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 janvier 2025 · n° 23-19.341

   Sommaire de la Cour

   En application des articles 1984 et 1988 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire et le tiers contractant peut apporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie, lorsqu'il réclame directement au mandant l'exécution de ses obligations. Il en résulte que l'exigence d'un contrat de mandat écrit par l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques pour permettre à un intermédiaire d'acheter, au nom d'un mandant, des espaces publicitaires, n'est pas requise à peine de nullité du contrat de mandat. Le tiers peut donc apporter par tous moyens la preuve du contrat de mandat pour exercer son action directe en paiement à l'encontre du mandant

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 29 mars 2023 · n° 22-10.001

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 1998 du code civil que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 mars 2022 · n° 19-25.704

   Sommaire de la Cour

   Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
4. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre mixte · 29 octobre 2021 · n° 19-18.470

   Sommaire de la Cour

   La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige), d'autre part, en réparation du préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (auparavant des articles 1382 et 1383 du même code, applicables au litige). Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du mandat conféré, les manoeuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime d'établir

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
5. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 juin 2016 · n° 15-14.906

   Sommaire de la Cour

   La cour d'appel qui constate que la délibération du conseil municipal d'une commune décidant la vente de parcelles a été déclarée nulle et de nul effet par le tribunal administratif n'est pas tenue de rechercher si la commune n'avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n'étant pas applicable

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
6. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 décembre 2014 · n° 13-25.705

   Sommaire de la Cour

   Pour l'application de l'article L. 632-2 du code de commerce, la connaissance qu'a un huissier de justice de l'état de cessation des paiements d'un débiteur n'implique pas celle de son mandant

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
7. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 juin 2014 · n° 13-20.624

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de la combinaison des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-45 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté interministériel du 9 septembre 1998 fixant le modèle d'ordonnance relative aux prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d'une affection exonérante, aujourd'hui abrogé, ensemble l'article 1315 du code civil, que l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie est subordonnée, pour les assurés dont la loi a limité ou supprimé la participation financière, à la production d'une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté interministériel, dûment complété par le prescripteur et comportant des mentions identifiables. Cette exigence s'impose au fournisseur en cas d'application du tiers payant

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
8. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 mars 2014 · n° 12-22.440

   Sommaire de la Cour

   La lettre recommandée par laquelle le preneur informe le propriétaire de sa décision de préempter peut être adressée au siège de l'étude du notaire ayant notifié le projet de cession dès lors que la notification prévue par l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime précise que le propriétaire vendeur a élu domicile à cette étude

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
9. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 mars 2013 · n° 12-11.567

   Sommaire de la Cour

   Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
10. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 octobre 2011 · n° 10-24.810

    Sommaire de la Cour

    L'annonceur étant, par l'effet du mandat, partie aux contrats d'achats d'espaces publicitaires conclus en son nom et pour son compte, le non-respect de l'obligation de communication des factures par le vendeur d'espaces publicitaires résultant de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 n'est pas de nature à priver ce dernier des droits qu'il tient de ces contrats

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
11. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 janvier 2011 · n° 08-43.475

    Sommaire de la Cour

    Si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tels que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, celle-ci pouvant être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Doit, en conséquence, être cassé, pour violation de l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble des articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, l'arrêt qui, pour condamner une société par actions simplifiée à payer à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que la lettre de licenciement avait été signée par une personne qui venait le jour même de perdre ses fonctions de représentant légal de la société par actions simplifiée pour en devenir directeur général, que les pouvoirs de celle-ci en matière de licenciement étaient désormais subordonnés à l'accord du nouveau président, et qu'elle ne bénéficiait d'aucune délégation pour procéder à un licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement avait été signée par la personne exerçant les fonctions de directeur général et considérée de ce f

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
12. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre mixte · 19 novembre 2010 · n° 10-10.095

    Sommaire de la Cour

    Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Viole l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l'absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que cette lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
13. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre mixte · 19 novembre 2010 · n° 10-30.215

    Sommaire de la Cour

    Si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Viole ce texte ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail, une cour d'appel qui, pour constater la nullité du licenciement, retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
14. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 septembre 2010 · n° 09-13.442

    Sommaire de la Cour

    Le maître d'ouvrage délégué ayant la qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, viole l'article 1985 du code civil, ensemble les articles 1998 et 1999 du même code, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement des honoraires d'un ingénieur chargé d'une mission d'étude pour la construction de deux villas, formée par le maître d'ouvrage délégué à l'encontre de l'ayant droit du maître de l'ouvrage, retient que la circonstance que l'une de ces villas devait être occupée par le demandeur en contrepartie de son travail en qualité de maître d'ouvrage délégué impliquait que ce dernier avait signé le contrat d'étude en son nom personnel

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
15. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 mai 2010 · n° 08-20.544

    Sommaire de la Cour

    L'effet rétroactif de la ratification emportant approbation de la gestion du mandataire, les mandants ne disposent d'aucun recours contre celui-ci

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
16. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 janvier 2010 · n° 08-44.321

    Sommaire de la Cour

    Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur de football à un club, ne mentionnait que le versement de l'indemnité transactionnelle et qu'il ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque à l'obligation de garantie fiscale contenue dans la transaction, en a souverainement déduit que la volonté de nover n'était pas établie

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
17. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 novembre 2009 · n° 08-41.076

    Sommaire de la Cour

    Viole les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil, la cour d'appel qui, relevant que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et que la procédure de licenciement avait été menée à terme, n'en tire pas la conséquence légale que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifié

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
18. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 novembre 2009 · n° 08-18.056

    Sommaire de la Cour

    Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 décembre 2024 · n° 23-10.575

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1984 et 1998 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. 6. Pour rejeter la demande de restitution du dépôt de garantie, l'arrêt retient que, les promettants contestant avoir donné un quelconque mandat à M. [T], consultant immobilier, pour les représenter auprès de la société bénéficiaire, celle-ci aurait dû l'appeler »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 juin 2024 · n° 23-13.352

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 5. L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d'une garantie de fond lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur la décision finale de l'employeur. 6. Il résulte de l'article 151 du statut du personnel de la RATP que l'agent faisant l'objet d'une mesure disciplinaire du 1er degré a) doit en être informé tout d'abord verbalement par un responsable hiérarchique qui lui indique alors le motif de la mesure envisagée et recueille ses explications, puis par l »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 novembre 2023 · n° 21-24.548

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 4. Vu les articles 1984 et 1998 du code civil et les articles L. 122-1, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5. Aux termes du troisième de ces textes, le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. 6. Il résulte du quatrième qu'en cas d'inobservation des règles de facturation ou de tarification, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du no »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 septembre 2022 · n° 21-20.312

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1998 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. 5. Après avoir relevé que Mme [S] s'était accordée avec une associée de la SCI, bailleresse, pour nover le bail en un prêt à usage à compter du 1er janvier 2016, l'arrêt retient que cette associée s'est comportée comme mandataire apparent et que les liens amicaux existants entre elles autorisaient Mme [S] à ne pas vérifier les limites de ce mand »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 juin 2022 · n° 20-16.035

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1998 du code civil : 3. Il résulte de ce texte que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances, auxquelles le mandant n'est pas complètement étranger, autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. 4. Pour condamner la société Almana à payer à la société Chronopost une certaine somme, après avoir retenu qu'elle avait été la victime d'une escroquerie commise par M. [I], connu pour des faits d'usurpation d'identité e »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 juin 2022 · n° 21-16.223

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 6. En dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette les demandes plus amples », la cour d'appel n'a pas statué sur cette demande,dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision qu'elle l'ait examinée. 7. Le moyen, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 8. Le moyen est donc irrecevable. »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 janvier 2022 · n° 20-14.534

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 3. Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et l'article 1998, alinéa 2, du code civil : 4. En application de ces dispositions, l'absence de signature d'un mandat de vente d'un bien immobilier entraîne la nullité de ce contrat, laquelle ne peut être couverte que par la ratification ultérieure des actes accomplis sans mandat. 5. Pour condamner la société Hôtel Charrière au paiement d'un solde de commissions, l'arrêt retient que la ratification par le mandant s'apprécie par rapport au mandat et non pas par rapport aux ventes intervenues en exécution de ce mandat, que la société Hôtel Charrière, ay »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 novembre 2021 · n° 19-24.919

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1984 et 1998 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander. 5. Pour rejeter la demande de la Sofider au titre de l'indemnité contractuelle et du capital restant dû, l'arrêt retient que, si le mandat de gestion confié à la société Réunion habitat lui attribue le pouvoir de proposer le prononcé de la déchéance du terme, il réserve expressément à la Sofider le pou »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 octobre 2019 · n° 18-15.851

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que, pour fixer les créances de la société au passif de l'association à la somme principale de 61 565,85 euros, l'arrêt retient, d'une part, que l'utilisation des biens donnés en location est en rapport direct avec l'activité de l'association qui, sans ordinateurs ni photocopieur, serait incapable de fonctionner, d'autre part, que cette activité de l'association revêt un caractère professionnel, dès lors que les tâches administratives réalisées avec les équipements en cause entrent dans le cadre de ladite activité ; qu'il en déduit que les articl »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 juillet 2019 · n° 18-16.690

    Extrait des motifs

    « Mais attendu, qu'ayant exactement retenu que les frais de la vente ne constituaient pas en eux-mêmes un préjudice indemnisable, la cour d'appel, devant qui Mme E... n'invoquait pas d'autres chefs de préjudice que ceux constitués par les sommes qu'elle était tenue de restituer en raison de l'annulation de la vente, en a déduit à bon droit que les demandes formées contre le notaire devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 juillet 2019 · n° 18-16.915

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1998 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la volonté du propriétaire de vendre la parcelle litigieuse n'est pas suffisamment démontrée, en l'absence d'écrit émanant de D... X... pour la manifester, d'avant contrat établi entre les parties et de démarche de D... X... auprès du notaire ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser d'élément permettant de mettre en cause le fait que la Sogap ait pu légitimement croire que le notaire, officier public et ministériel, chargé d'instrumenter et investi d'une mission légale d'information du prix, des charges, des condition »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
30. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 avril 2019 · n° 17-25.820

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
31. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 février 2019 · n° 17-15.251

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; »

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
32. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 septembre 2018 · n° 17-10.952

    Extrait des motifs

    « Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 17-10.952, Z 17-17.455, X 17-17.154 et P 17-19.722 ; »

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
33. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mai 2018 · n° 16-25.745

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'en l'absence de justification de ce que la pièce communiquée par MM. X... et Y... à la partie adverse le 3 juin 2016, postérieurement à l'ordonnance de clôture, avait été effectivement produite devant les juges du fond, la cour d'appel, qui a statué au seul visa des conclusions de MM. X... et Y... en date du 29 juillet 2015 dont le bordereau annexé ne mentionnait pas cette pièce, n'était pas tenue de répondre aux conclusions d'incident tendant à voir constater le caractère tardif de cette communication ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal, pris »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
34. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 décembre 2017 · n° 16-20.877

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul ; »

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
35. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 novembre 2016 · n° 15-18.185

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour accueillir les demandes de la société De Lage Landen Leasing, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat du 21 octobre 2009 était signé par Mme [Q], directeur administratif et financier, juste au-dessous d'une mention dactylographiée selon laquelle elle certifiait expressément être dûment habilitée pour le signer ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si Mme [Q] avait le pouvoir de conclure un contrat de location au nom et pour le compte de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
36. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 janvier 2016 · n° 14-11.604

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner la société [3] à payer une certaine somme à la société [1], l'arrêt retient qu'elle prétend, sans en rapporter la preuve, que M. [P], directeur de site, n'aurait pas eu le pouvoir de signer le contrat de location ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société [1], qui soutenait que la société [3] était engagée par la signature de M. [P], d'établir la réalité des pouvoirs de celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt