Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre II · Des libéralitésChapitre IV · Des donations entre vifsSection 1 · De la forme des donations entre vifs
Un don manuel (remise directe d'un bien sans acte notarié) n'est valable que si le donateur se dessaisit définitivement et sans retour possible du bien. Ce n'est pas le cas si le bien reste à la disposition du donateur.
Une donation entre vifs (donation de son vivant) doit être passée devant notaire, sinon elle est nulle. Une cour d'appel commet une erreur en validant une donation immobilière non notariée, même si elle implique une contrepartie pour un tiers.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel
Sommaire de la Cour
Selon l'article 931 du code civil, les donations entres vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité. Viole ce texte une cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer la nullité d'un acte sous seing privé, retient que l'engagement par lequel une mère a donné un bien immobilier à sa fille, à charge pour le père de rembourser le solde de l'emprunt, ne peut être qualifié d'acte à titre onéreux, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que cet acte n'avait pas été passé en la forme authentique
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Les articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d'ordre public, exigent que, lorsqu'une donation entre vifs est acceptée par procuration, cet acte doit avoir une forme authentique. Dès lors, encourt la nullité absolue une donation entre vifs acceptée par une procuration établie sous seing privé
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Le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci. Tel n'est pas le cas lorsque les meubles prétendument donnés sont demeurés au domicile des donateurs, les donataires les laissant à leur disposition jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur partage par une convention ultérieure
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.