Article 2051 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 novembre 2025 · n° 24-10.745

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil que, si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses effets, elle constitue pour lui un fait juridique, de sorte que le tiers codébiteur solidaire, peut invoquer les engagements contenus dans la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier. Prive ainsi de base légale sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si la transaction conclue entre le bailleur et le locataire cessionnaire portant renonciation du premier à réclamer au second le règlement de loyers impayés, ne constituait pas pour le locataire cédant, garant du locataire cessionnaire et codébiteur solidaire de celui-ci, un avantage dont lui-même pouvait bénéficier

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 novembre 2025 · n° 24-16.388

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 2048, 2049 et 2051 du code civil : 7. Selon le premier de ces textes, la renonciation qui est faite, dans une transaction, à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Selon le deuxième, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Selon le troisième, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. 8. Il en résulte qu'à l'occasion d'un différend né entre les deux parties à une transaction, l'abandon d'une créance à l'égard d'une partie, en contrepartie d'un avantage reçu, ne vaut pas renoncia »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 février 2018 · n° 16-20.951

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 2051 du code civil ; Attendu que, pour considérer que la transaction conclue entre la victime et l'assureur était opposable à M. X..., l'arrêt énonce que celui-ci, partie à la procédure sur intérêts civils pendante devant la cour d'appel de Rennes, ne pouvait ignorer l'existence de la transaction, à l'origine directe du désistement intervenu à l'initiative de la partie civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la transaction conclue entre l'assureur et la victime ne pouvait être opposée à M. X..., tiers à cette convention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

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