Code civil (avant la réforme de 2016) : la jurisprudence article par article
Texte d'alors et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
113 articles
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113 articles
Titre III · Chapitre Ier
Dispositions préliminaires
- 1101Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs…13 décisions
Titre III · Chapitre II
Des conditions essentielles pour la validité des conventions
- 1108Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui…34 décisions
- 1109Du consentement18 décisions
- 1110Du consentement41 décisions
- 1112Du consentement3 décisions
- 1116Du consentement77 décisions
- 1120Du consentement8 décisions
- 1121Du consentement11 décisions
- 1122Du consentement4 décisions
- 1126De l'objet et de la matière des contrats7 décisions
- 1128De l'objet et de la matière des contrats8 décisions
- 1129De l'objet et de la matière des contrats6 décisions
- 1131De la cause57 décisions
- 1132De la cause10 décisions
- 1133De la cause4 décisions
Titre III · Chapitre III
De l'effet des obligations
- 1134Dispositions générales1767 décisions
- 1135Dispositions générales17 décisions
- 1139De l'obligation de donner4 décisions
- 1142De l'obligation de faire ou de ne pas faire8 décisions
- 1143De l'obligation de faire ou de ne pas faire6 décisions
- 1144De l'obligation de faire ou de ne pas faire5 décisions
- 1145De l'obligation de faire ou de ne pas faire3 décisions
- 1146Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation3 décisions
- 1147Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation1056 décisions
- 1148Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation15 décisions
- 1149Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation64 décisions
- 1150Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation20 décisions
- 1151Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation8 décisions
- 1152Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation39 décisions
- 1153Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation134 décisions
- 1153-1Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation10 décisions
- 1154Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation28 décisions
- 1155Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation6 décisions
- 1156De l'interprétation des conventions3 décisions
- 1165De l'effet des conventions à l'égard des tiers53 décisions
- 1166De l'effet des conventions à l'égard des tiers14 décisions
- 1167De l'effet des conventions à l'égard des tiers23 décisions
Titre III · Chapitre IV
Des diverses espèces d'obligations
- 1168Des obligations conditionnelles8 décisions
- 1174Des obligations conditionnelles3 décisions
- 1176Des obligations conditionnelles15 décisions
- 1178Des obligations conditionnelles27 décisions
- 1181Des obligations conditionnelles3 décisions
- 1183Des obligations conditionnelles5 décisions
- 1184Des obligations conditionnelles253 décisions
- 1200Des obligations solidaires6 décisions
- 1202Des obligations solidaires18 décisions
- 1203Des obligations solidaires10 décisions
- 1208Des obligations solidaires9 décisions
- 1213Des obligations solidaires20 décisions
- 1214Des obligations solidaires8 décisions
- 1217Des obligations divisibles et indivisibles6 décisions
- 1218Des obligations divisibles et indivisibles7 décisions
- 1220Des obligations divisibles et indivisibles8 décisions
- 1226Des obligations avec clauses pénales11 décisions
Titre III · Chapitre V
De l'extinction des obligations
- 1234Les obligations s'éteignent : Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la…62 décisions
- 1235Du paiement27 décisions
- 1236Du paiement5 décisions
- 1239Du paiement4 décisions
- 1244-1Du paiement7 décisions
- 1249Du paiement6 décisions
- 1250Du paiement20 décisions
- 1251Du paiement34 décisions
- 1252Du paiement13 décisions
- 1253Du paiement3 décisions
- 1254Du paiement3 décisions
- 1256Du paiement4 décisions
- 1271De la novation14 décisions
- 1273De la novation19 décisions
- 1275De la novation8 décisions
- 1289De la compensation25 décisions
- 1290De la compensation17 décisions
- 1291De la compensation15 décisions
- 1294De la compensation4 décisions
- 1300De la confusion8 décisions
- 1304De l'action en nullité ou en rescision des conventions110 décisions
Titre III · Chapitre VI
De la preuve des obligations et de celle du paiement
- 1315Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré…673 décisions
- 1316-1De la preuve littérale5 décisions
- 1316-4De la preuve littérale3 décisions
- 1317De la preuve littérale6 décisions
- 1318De la preuve littérale8 décisions
- 1319De la preuve littérale6 décisions
- 1321De la preuve littérale5 décisions
- 1322De la preuve littérale3 décisions
- 1323De la preuve littérale3 décisions
- 1324De la preuve littérale32 décisions
- 1326De la preuve littérale13 décisions
- 1328De la preuve littérale10 décisions
- 1334De la preuve littérale3 décisions
- 1338De la preuve littérale35 décisions
- 1341De la preuve testimoniale30 décisions
- 1347De la preuve testimoniale12 décisions
- 1348De la preuve testimoniale11 décisions
- 1351Des présomptions337 décisions
- 1353Des présomptions17 décisions
- 1354De l'aveu de la partie5 décisions
- 1355De l'aveu de la partie3 décisions
- 1356De l'aveu de la partie11 décisions
Titre IV · Chapitre Ier
Des quasi-contrats
- 1371Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque…29 décisions
- 1372Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il…8 décisions
- 1375Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en…6 décisions
- 1376Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il…72 décisions
- 1377Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de…8 décisions
- 1378S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les…3 décisions
Titre IV · Chapitre II
Des délits et des quasi-délits
- 1382Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est…1263 décisions
- 1383Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou…22 décisions
- 1384On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est…84 décisions
- 1386Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une…3 décisions
Titre IV bis
De la responsabilité du fait des produits défectueux
- 1386-1Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un…8 décisions
- 1386-2Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la…3 décisions
- 1386-4Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut…11 décisions
- 1386-9Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.5 décisions
- 1386-11Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en…7 décisions
- 1386-18Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se…6 décisions
Anciens articles 1101 à 1386-18 du Code civil, dans leur rédaction applicable jusqu'au 30 septembre 2016. Ils régissent toujours les contrats conclus et les faits survenus avant le 1er octobre 2016 : la Cour de cassation continue de les appliquer. Voir le Code civil en vigueur
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.