Article 1699 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

14 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 mars 2026 · n° 24-20.709

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé. Cette interdiction fait obstacle à l'exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective tant au cours de la période d'observation qu'après l'adoption d'un plan de redressement

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 mai 2025 · n° 24-15.006

   Sommaire de la Cour

   En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts, conformément à l'article 1699 du code civil

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3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 20 novembre 2024 · n° 23-15.735

   Sommaire de la Cour

   La faculté de retrait prévue à l'article 1699 du code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il en résulte qu'elle ne peut être opposée au créancier dans des conclusions à titre subsidiaire

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4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 février 2018 · n° 16-22.112

   Sommaire de la Cour

   Le moyen tiré du retrait litigieux est recevable lors de la discussion sur la validité de la sentence dont il tend à modifier ou à rendre sans objet l'exécution

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5. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 janvier 2018 · n° 16-21.097

   Sommaire de la Cour

   L'exercice du droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige. Viole en conséquence le texte précité, la cour d'appel qui retient qu'une cession de créance à titre gratuit permet l'existence du droit de retrait

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6. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 novembre 2015 · n° 14-23.401

   Sommaire de la Cour

   Le prix de la cession ne constitue pas un élément nécessaire à l'information du débiteur cédé quant au transport de la créance. Viole, dès lors, l'article 1690 du code civil une cour d'appel qui, pour décider qu'une cession de créance n'est pas opposable au débiteur cédé, énonce que la signification de l'acte de cession opérée par le cessionnaire est irrégulière, en ce qu'elle ne comporte pas le prix global de la cession

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7. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 décembre 2014 · n° 13-25.433

   Sommaire de la Cour

   Fait une exacte application des articles 1699 et 1700 du code civil et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui déclare irrecevable l'offre de retrait litigieux, formée devant elle par le débiteur saisi, dès lors que c'est avant l'audience d'orientation que le cessionnaire de la créance, cause de la saisie immobilière, s'était prévalu de la cession et que cette dernière avait été notifiée au débiteur, de sorte que celui-ci avait été en mesure de formuler son offre de retrait avant que le juge de l'exécution ne se prononce sur les contestations et vide sa saisine

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8. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 novembre 2014 · n° 13-24.372

   Sommaire de la Cour

   Le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux. Dès lors les demandeurs à l'instance en revendication de la propriété d'un bien immobilier ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait

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9. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 mars 2013 · n° 11-27.423

   Sommaire de la Cour

   Si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin. En conséquence, viole l'article 1699 du code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un débiteur cédé aux fins de voir dire qu'il est bien fondé à exercer le retrait litigieux de la créance résultant de l'arrêt rendu à son encontre par une cour d'appel et qui avait été cédée pendant le délai de pourvoi en cassation ouvert contre ledit arrêt, retient que le retrait litigieux ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance et que la présente instance a été introduite par le débiteur cédé, alors que celui-ci était défendeur à l'instance qui avait pour objet la contestation du droit litigieux

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10. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 janvier 2013 · n° 11-27.298

    Sommaire de la Cour

    Viole l'article 1699 du code civil, la cour d'appel qui retient que le retrayant, qui a formé une demande reconventionnelle et sollicité la compensation entre les créances en cause, ne peut exercer le droit de retrait prévu par ce texte, lequel est réservé au défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux, alors que ce retrayant s'était opposé à la prétention adverse par une défense au fond et avait sollicité à titre subsidiaire des dommages-intérêts, de sorte qu'il avait la qualité de défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux

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11. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 31 janvier 2012 · n° 10-20.972

    Sommaire de la Cour

    Viole les articles 1699 du code civil et 12 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarter l'exercice du retrait litigieux à l'égard d'une créance comprise dans une cession en bloc reçue par un notaire, retient que le caractère non déterminable du prix est établi par une attestation notariale certifiant que le prix ne peut être individualisé dans le prix global convenu, alors qu'il appartient au juge de se prononcer en fonction d'éléments d'appréciation précis et concrets produits par les parties, au besoin justifiés par des documents rendus anonymes

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 septembre 2025 · n° 24-18.949

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1699 du code civil : 8. La faculté de retrait prévue par ce texte, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il s'en déduit qu'elle ne peut être opposée au créancier à titre subsidiaire. 9. Pour accueillir la demande de retrait litigieux formée par les consorts [Z], l'arrêt, après avoir énoncé que le droit au retrait litigieux constitue un moyen de défense au fond tendant à limiter une condamnation au paiement, retient que le FCT soutient à tort qu'une telle demande doit être formée à titre principal. 10. En statuant ainsi, alors que la demande de »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 octobre 2024 · n° 23-12.523

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties, par elles et contre elles en la même qualité. 7. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 21 septembre 2021, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas d'identité des parties puisque les enfants [Y] n'étaient pas présents à ce jugement, ni identité de cause, le premier juge ayant statué sur le retrait litigieux à l'occasion d'une saisie immobilière alors que l'in »

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 28 juin 2016 · n° 14-15.347

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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