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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre X · Du prêtChapitre II · Du prêt de consommation, ou simple prêtSection 3 · Des engagements de l'emprunteur

Article 1902 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 mars 18046 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Dans un prêt immobilier, l'emprunteur doit rendre la totalité des fonds prêtés. Les intérêts sont la contrepartie de ce prêt, et le prêteur ne doit rien payer à l'emprunteur, sauf accord contraire entre eux.

    n° 18-23.803 (2020)

  • Un agent immobilier qui prête de l'argent à un acheteur sans son autorisation écrite ne peut pas utiliser cette somme pour payer une indemnité à sa place. Il a cependant le droit de récupérer la somme prêtée.

    n° 16-25.184 (2018)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 mars 2020 · n° 18-23.803

    Sommaire de la Cour

    Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne. Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors que les parties n'ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d'une quelconque rémunération à l'emprunteur. Viole les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire et financier la cour d'appel qui admet l'éventualité d'intérêts mensuellement négatifs alors qu'il résulte de ses constatations que les parties n'ont pas entendu déroger aux règles du code civil

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 septembre 2018 · n° 16-25.184

    Sommaire de la Cour

    Est illicite la remise de fonds au notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, par l'agent immobilier qui, ayant prêté cette somme à l'acquéreur ne dispose d'aucun mandat écrit de ce dernier l'autorisant à procéder à cette remise. Le caractère illicite, mais non immoral, de ce versement ne prive pas l'agent immobilier de son droit à restitution de la seule somme par lui remise

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 mars 2021 · n° 18-24.699

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire et financier : 4. Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne. Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors que les parties n'ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d'une quelconque rémunération à l'emprunteur. 5. Pour dire que la banque devr »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 mars 2021 · n° 18-24.701

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire et financier : 4. Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne. Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors que les parties n'ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d'une quelconque rémunération à l'emprunteur. 5. Pour dire que la banque devr »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 27 juin 2018 · n° 17-14.823

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1902 du même code ; »

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 mai 2016 · n° 13-27.216

    Extrait des motifs

    « Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 13-27.216 et C 14-22.276 ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société [H] et [E], que sur le pourvoi incident relevé par la société P2C Investissements ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.