Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier · Des successionsChapitre VIII · Du partageSection 4 · Des effets du partage et de la garantie des lots
Lorsque des cohéritiers vendent leurs droits sur un bien indivis à d'autres cohéritiers, cette vente ne prend effet qu'après le partage. Une décision de justice ne peut donc ordonner le partage en considérant que l'indivision a déjà cessé entre eux sur les parts vendues.
Un indivisaire peut renoncer à une attribution préférentielle (droit de recevoir un bien en priorité) tant que le partage définitif n'est pas fait, même s'il avait déjà donné ce bien à quelqu'un.
Un indivisaire peut agir seul en justice pour annuler une décision de copropriété concernant un lot indivis, sans mandat des autres indivisaires. Le partage rétroactif lui donne la propriété du lot depuis le décès, ce qui rend son action valable.
Le partage ne peut pas faire revivre une offre d'achat sous condition qui a expiré, car il ne s'applique qu'aux droits existants et valables au moment du partage.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
11 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués, il ne permet pas de faire revivre l'acceptation d'une proposition d'achat donnée sous condition et devenue caduque à l'issue du délai fixé pour la signature de la promesse de vente
Sommaire de la Cour
L'action en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif d'instance, rendue recevable par l'effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété, depuis le décès de son auteur, des lots de la copropriété
Sommaire de la Cour
Lorsque des indivisaires cèdent leurs droits, sur des biens indivis, à d'autres indivisaires, l'efficacité de cette session est subordonnée au résultat du partage à intervenir. Viole l'article 883 du code civil une cour d'appel qui ordonne le partage d'une indivision entre deux indivisaires qui ont précédemment acquis des droits sur un immeuble indivis en relevant que ces deux indivisaires avaient entendu faire cesser l'indivision successorale entre eux, sur les parts cédées
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 887 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence ou de dol ou lorsqu'un des héritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart, que l'erreur, par omission, d'un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité d'un partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 883 ancien du code civil que la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l'égard du bien licité qui est sorti de l'indivision en contrepartie d'un prix, lequel, en vertu de l'article 833-1 ancien du même code, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires
Sommaire de la Cour
L'efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d'un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle, qui ne devient propriétaire du bien attribué qu'au jour du partage définitif, demeure libre d'y renoncer tant que celui-ci n'est pas intervenu. Il en résulte que ne porte pas atteinte au principe d'irrévocabilité des donations le fait de renoncer, avant le partage, à l'attribution préférentielle d'un bien indivis dont l'attributaire avait fait donation
Sommaire de la Cour
S'il revient aux héritiers de payer, chacun pour leur part, des droits de succession, l'article 1709 du code général des impôts confère à l'administration fiscale une action solidaire contre chaque héritier pour qu'il règle l'ensemble de ces droits
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil : 8. Selon le premier de ces textes, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, conclure ou renouveler des baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. 9. Il résulte du second que le bail d'un bien indivis à usage d'habitation, consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n'est pas nul. Il est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage. 10. Pour déclarer nul le bail signé entre M. et Mme [F] et M. [U], repr »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code de procédure pénale, 1154, devenu 1343-2, du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9. Il résulte de ces textes que l'article L. 211-13 du code des assurances ne déroge pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil, qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires. 10. Pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, l'arrêt énonce que malgré son mode de calcul, la pénalité sanctionnant l'absence d'offre d'indemnisation dans les délais prévus par la loi est de nature indemnitaire et ne constitue pas des intérêts moratoires susceptibles de capitalisation annuelle »
Extrait des motifs
« Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 883 du code civil ; Attendu que, pour cantonner à une certaine somme l'indemnisation due aux consorts [N] par le syndicat, l'arrêt retient que l'acte du 23 août 1955, laisse la parcelle indivise entre MM. [H] et [G] [N] et que rien ne permet d'établir que celle-ci aurait été divisée en deux parties distinctes ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'acte du 25 août 1955 était un acte de partage, et alors qu'un arrêt irrévocable du 14 septembre 2014, produit aux débats, avait reconnu à M. [H] [N] la propriété de la moitié sud de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
Extrait des motifs
« Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.