Livre Ier · Des personnesTitre V · Du mariageChapitre VII · De la dissolution du mariage

Article 227 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 31 mai 185415 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

15 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 mars 2026 · n° 25-13.110
Extrait des motifs
« Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° S 25-13.110 Vu les articles 227 et 260, 2°, du code civil : 1. Aux termes du premier de ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. 2. Aux termes du second, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. 3. Il s'ensuit que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 4. Mme [X] s'est pourvue en cassation le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 janvier 2025 prononçant le divorce des époux Mme [X] et M. [K] et sta »
Lire l'arrêt
Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er octobre 2025 · n° 24-10.892
Extrait des motifs
« Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° K 24-10.892 Vu les articles 227 et 260 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. Mme [X], qui s'était mariée le 14 décembre 2004 avec [B] [Y], s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 23 octobre 2023 qui a prononcé leur divorce et condamné [B] [Y] au paiement d'une prestation compensatoire. 3. Il est justifié par des actes de l'état civil que [B] [Y] est décédé le 5 avril 2024. 4. Il s'ensuit que l' »
Lire l'arrêt
Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 mars 2023 · n° 21-17.033
Extrait des motifs
« Non-lieu à statuer sur le pourvoi Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. Mme [D], qui s'était mariée le 24 septembre 1973 avec [Y] [O], s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 9 mars 2021 qui a prononcé leur divorce et condamné [Y] [O] au paiement d'une prestation compensatoire. 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que [Y] [O] est décédé le 4 juin 2022. 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte. »
Lire l'arrêt
Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 janvier 2023 · n° 18-23.538
Extrait des motifs
« Non-lieu à statuer sur le pourvoi Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. Mme [L] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 11 juillet 2018 qui a prononcé son divorce d'avec [H] [F] et condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire. 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que [H] [F] est décédé le 15 février 2019. 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte. »
Lire l'arrêt
Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 octobre 2022 · n° 21-17.328
Extrait des motifs
« Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° U 21-17.328 Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. Mme [Z], qui s'était mariée avec [X] [Y] le 26 mars 1966, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 26 février 2021 qui a rejeté les demandes respectives en divorce des époux. 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que [X] [Y] est décédé le 2 mai 2022. 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte. »
Lire l'arrêt
Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 septembre 2021 · n° 20-19.593
Extrait des motifs
« Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° K 20-19.593 Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. Mme [D] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 11 septembre 2019 qui a prononcé son divorce d'avec [D] [D]. 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que [D] [D] est décédé le [Date décès 1] 2020. 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte. »
Lire l'arrêt
Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 décembre 2020 · n° 19-18.728
Extrait des motifs
« Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° Z 19-18.728 Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. M. A... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 9 avril 2019 qui a prononcé son divorce d'avec W... I... . 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que W... I... est décédée le [...]. 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte. »
Lire l'arrêt
Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 septembre 2020 · n° 19-11.984
Extrait des motifs
« Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° U 19-11.984 Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. U... A... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 17 septembre 2018 qui a prononcé son divorce d'avec Mme J... et l'a condamné au paiement d'une prestation compensatoire. 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que U... A... est décédé le [...]. 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte. »
Lire l'arrêt
Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 mai 2020 · n° 19-13.786
Extrait des motifs
« Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Il résulte de ces textes que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux et que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision le prononçant ait acquis force de chose jugée. 2. Mme P... s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononçant son divorce d'avec X... K... et qui le condamnait à lui payer une prestation compensatoire. 3. Un acte de l'état civil établit que X... K... est décédé le [...]. 4. En conséquence, l'action en divorce se trouve éteinte. »
Lire l'arrêt
Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 novembre 2019 · n° 18-23.952
Extrait des motifs
« Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision le prononçant ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme W... s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononçant son divorce d'avec V... C... et qui la condamnait à payer à ce dernier une prestation compensatoire ; Attendu qu'un acte de l'état civil établit que V... C... est décédé le [...] ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; »
Lire l'arrêt
Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 novembre 2019 · n° 18-23.219
Extrait des motifs
« Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme N... s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononçant son divorce d'avec R... V... et rejetant ses demandes de prestation compensatoire et d'usage du nom marital postérieurement au divorce ; Attendu qu'un acte de l'état civil établit que R... V... est décédé le [...] ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; »
Lire l'arrêt
Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 octobre 2019 · n° 18-23.433
Extrait des motifs
« Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme Q... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a prononcé son divorce d'avec O... H... et alloué à cette dernière des dommages-intérêts ; Attendu qu'un acte de l'état civil établit que O... H... est décédé le [...] ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; »
Lire l'arrêt
Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 octobre 2017 · n° 17-13.568
Extrait des motifs
« Sur le non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a prononcé son divorce d'avec Pascale Y... et a alloué à cette dernière une prestation compensatoire ; Attendu qu'un acte de l'état civil établit que Pascale Y... est décédée le [...] ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; »
Lire l'arrêt
Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 juin 2017 · n° 16-25.536
Extrait des motifs
« Sur le non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 17 décembre 2015 prononçant son divorce d'avec Dominique X... ; Attendu qu'un acte de l'état civil établit que celui-ci est décédé le [...] ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; »
Lire l'arrêt
Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mai 2016 · n° 15-17.121
Extrait des motifs
« Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que [G] [T] s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a prononcé son divorce d'avec Mme [U], alloué à cette dernière une prestation compensatoire et statué sur les mesures accessoires concernant les enfants issus du mariage ; Attendu qu'un acte de l'état civil établit que [G] [T] est décédé le [Dat »
Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 mars 2026 · n° 25-13.110

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er octobre 2025 · n° 24-10.892

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 mars 2023 · n° 21-17.033

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 janvier 2023 · n° 18-23.538

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 octobre 2022 · n° 21-17.328

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 septembre 2021 · n° 20-19.593

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 décembre 2020 · n° 19-18.728

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 septembre 2020 · n° 19-11.984

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 mai 2020 · n° 19-13.786

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 novembre 2019 · n° 18-23.952

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 novembre 2019 · n° 18-23.219

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 octobre 2019 · n° 18-23.433

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 octobre 2017 · n° 17-13.568

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 juin 2017 · n° 16-25.536

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mai 2016 · n° 15-17.121

Et pour votre situation ?