Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VI · De la venteChapitre IV · Des obligations du vendeurSection 1 · Dispositions générales
Lorsque la chose vendue présente un vice caché (défaut non visible au moment de l'achat), l'acheteur ne peut pas obtenir réparation en invoquant un manquement du vendeur à son obligation de livrer la chose ou à son devoir d'information.
La vente d'un immeuble reste valable même si le vendeur n'a pas souscrit l'assurance dommages obligatoire, car cette assurance n'est pas un élément indispensable à la vente.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que l'infestation parasitaire constituait un vice caché de la chose vendue, une cour d'appel en a exactement déduit que les demandes formées par l'acquéreur tant sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance que sur celui du manquement au devoir d'information ne pouvaient être accueillies
Sommaire de la Cour
Le défaut de souscription de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêche pas la vente de l'ouvrage
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1602 du code civil : 7. Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Aux termes du second, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. 9. Pour rejeter la demande indemnitaire de l'acquéreur fondée sur le manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que le défaut d'installation d'un ascenseur dans le bâtiment B a été porté à sa connaissance »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a, d'abord, rappelé que l'acte de vente stipulait une clause d'exonération de la garantie des vices cachés, à laquelle il ne pouvait être fait obstacle que par la preuve de la connaissance, par la venderesse, avant la vente, de l'existence des désordres révélés par l'expert. 6. Elle a, ensuite, par motifs propres et adoptés, constaté que le rapport d'expertise indiquait que la venderesse « pouvait ignorer le désordre d'ordre structurel concernant le mur intérieur porteur » et que celle-ci, profane en matière de construction, n'avait jamais habité les lieux et n'avait hérité de la maison que six mois avant la signature du mandat de vente. 7. Ell »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.