Article 1304-3 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 décembre 2022 · n° 21-24.539

   Sommaire de la Cour

   L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt n'étant pas de nature à contraindre l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur, la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable à l'acquéreur lorsqu'elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la promesse

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 juin 2026 · n° 24-14.137

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 8. Pour rejeter la demande des promettants au titre de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que la bénéficiaire justifie de deux refus de prêt sur des demandes conformes aux stipulations de la promesse, dès lors que le taux de 1,30 % figurant sur ces demandes n'est pas hors de proportion avec le taux maximum de 1,75 % stipulé par la promesse, qui ne prévoyait pas de taux minimum. 9. En statuant ainsi, tout en constatant que la bénéficiaire avait sollicité deux prêts à un taux inférie »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 mai 2026 · n° 24-17.991

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3, alinéa 1er, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 7. Pour ordonner la restitution aux acquéreurs du dépôt de garantie détenu par le notaire, l'arrêt énonce, après avoir retenu que la demande de prêt adressée à la Caisse d'épargne et refusée par elle était conforme aux conditions stipulées par la promesse, qu'il importait peu que les intéressés, nonobstant la prorogation du délai d'exécution de la condition suspensive et l'évolution favorable de la situation financière de l'un d'eux, n'aient pas réitéré leur demande de financement au »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 mai 2026 · n° 24-16.745

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 1304-3, alinéa 1er, du code civil et 455 du code de procédure civile : 8. Aux termes du premier de ces textes, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 9. Selon le second, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 10. Pour imputer à la bénéficiaire la défaillance de la condition suspensive d'obtention du permis de construire et la condamner à verser aux promettants l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que, par lettre du 12 janvier 2021, la commune l'a invitée à compléter son dossier, qu'elle l'a informée le 29 av »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 24 septembre 2025 · n° 23-22.844

   Extrait des motifs

   « 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 mars 2024 · n° 22-14.641

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 7. La cour d'appel étant juridiction d'appel tant du tribunal judiciaire que du conseil de prud'hommes, le moyen est inopérant. »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 novembre 2023 · n° 22-13.900

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. Selon ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 6. Pour condamner M. et Mme [L] au paiment de la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux emprunteurs pour avoir sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque leur aurait de toutes façons refusé le prêt en raison de l'insuffisance de leurs capacités financières. 7. Puis, après avoir relevé que M. et Mme [L] étaient propriétaires d'un bien immobilier acquis en décembre 2010 pour une valeur de 125 325 euros financé »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 19 avril 2023 · n° 21-10.133

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 7. Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement pour motif économique du salarié, se trouve légalement justifié en ce qu'il n'a pas statué sur le moyen fondé »

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