Skip to content

Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XX · De la prescription et de la possessionTitre XX · De la prescription extinctiveChapitre III · Des causes qui empêchent la prescriptionChapitre III · Du cours de la prescription extinctiveSection 2 · Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription

Article 2236 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 19 juin 20084 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 mai 2022 · n° 20-20.725

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 815, 1479, alinéa 1, 1543 et 2224 du code civil que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par l'article 2224 précité

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 novembre 2008 · n° 07-17.836

    Sommaire de la Cour

    La vacance de la succession du bailleur n'a pas pour effet de modifier le caractère précaire de la possession du locataire sur le bien loué

    Lire l'arrêt
  3. QPCPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 juillet 2024 · n° 24-10.157

    Extrait des motifs

    « Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt précité, M. [P] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article 2236 du code civil, en ce qu'il ne prévoit la suspension de la prescription qu'entre époux et partenaires pacsés, et non entre concubins, méconnaît-il le principe d'égalité garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er de la Constitution ? » « 2°/ L'article 2236 du code civil, qui ne prévoit la suspension de la prescription qu'entre époux et partenaires »

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 31 mars 2021 · n° 18-26.396

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. M. E..., en sa qualité de liquidateur de la SARL Expertise industrielle JMR médiation et en son nom personnel, conteste la recevabilité du moyen en ce que Mme L... ne s'est pas prévalue de la suspension de la prescription entre époux. 13. Cependant, la règle issue de l'article 2236 du code civil est de pur droit. 14. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2236 du code civil : 15. Selon ce texte, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux. 16. Pour juger que l'action engagée contre M. E... pour tous les faits antérieurs au 18 décembre 2012 et la demande de condamnation solidaire de la SARL Expertise ind »

    Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.