Livre Ier · Des personnesTitre VI · Du divorceChapitre III · Des conséquences du divorceSection 2 · Des conséquences du divorce pour les époux
13 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 276 du code civil que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, peut être révisée lorsque le maintien de son versement procure au crédirentier un avantage manifestement excessif, au regard notamment de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. 5. Selon les deux derniers, le juge doit, dans cette appréciation, prendre notamment en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant e »
Extrait des motifs
« Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour réviser la prestation compensatoire et la fixer à la somme mensuelle de 300 euros pour une durée de trois ans, l'arrêt retient que la rente versée par M. X... depuis l'année 1995 constitue un avantage manifestement excessif, que toutefois, la suppression immédiate de la rente entraînerait des difficultés pour Mme N... alors que M. X... peut continuer à la verser tant qu'il est en activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... sollicitait la suppression de la rente, que Mme N... en demandait le maintien et, subsidiairement, sa conversion en un capital, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvis »
Extrait des motifs
« Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ; »
Extrait des motifs
« Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ; »
Extrait des motifs
« Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 276 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, ce n'est qu'à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, que le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ; »
Extrait des motifs
« Attendu que l'article 1077 du code de procédure civile interdit toute substitution, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil, d'une demande fondée sur un autre cas ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué aux motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ; »
Extrait des motifs
« Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Extrait des motifs
« Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.