Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VI · De la venteChapitre IV · Des obligations du vendeurSection 3 · De la garantie

Article 1645 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 mars 180439 décisions de la Cour de cassation, dont 13 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Un vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue et doit réparer tous les dommages qui en découlent, sans possibilité de prouver le contraire.
n° 21-23.909 (2024)
L’acheteur peut demander des dommages-intérêts pour un vice caché sans être obligé de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
n° 11-22.399 (2012)
Si un immeuble vendu présente des vices cachés nécessitant sa démolition, l’acheteur qui le conserve peut obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages-intérêts couvrant le coût de la démolition et de la reconstruction.
n° 19-10.176 (2020)
Un syndicat de copropriétaires peut agir contre le vendeur des lots pour obtenir réparation des préjudices causés par des vices cachés affectant les parties communes.
n° 14-15.205 (2015)
Une personne qui achète et revend régulièrement des véhicules d’occasion pour en tirer profit est considérée comme un vendeur professionnel, présumé connaître les vices et tenu de réparer tous les dommages.
n° 07-16.876 (2008)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

39 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 septembre 2025 · n° 24-11.383
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 1641, 1642 et 1645 du code civil que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue et que lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur qui, s'il est professionnel, est présumé connaître le vice, cette présomption étant irréfragable. Encourt la cassation pour défaut de base légale, la cour d'appel qui, examinant l'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le vendeur originaire, n'a pas recherché, comme il le lui incombait, si le premier acquéreur avait connaissance du vice affectant le bien en cause lors de son achat
Lire l'arrêt
CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 janvier 2024 · n° 21-23.909
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence
Lire l'arrêt
CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 janvier 2021 · n° 19-18.588
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1641 et 1645 du code civil, et 334 et 335 du code de procédure civile que, si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, peut exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie dont il incombe aux juges du fond d'examiner le bien-fondé. Dès lors, viole les textes susvisés, la cour d'appel, qui, pour dire n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt qui a condamné le fabricant à garantir le vendeur intermédiaire de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, se borne à énoncer qu'en cas de ventes successives, le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, conserve la faculté d'exercer cette action à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge sur ce même fondement, sans examiner le bien-fondé du moyen invoqué par le fabricant pour voir limiter sa garantie
Lire l'arrêt
RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 janvier 2020 · n° 19-10.176
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, qui peut exercer l'action en indemnisation indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire. Lorsque l'immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l'acquéreur qui a choisi de le conserver sans demander la restitution de tout ou partie du prix de vente est ainsi fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages-intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction
Lire l'arrêt
CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 juin 2015 · n° 14-15.205
Sommaire de la Cour
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l'action en réparation du préjudice subi du fait des vices cachés affectant les parties communes de l'immeuble vendu
Lire l'arrêt
RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 juin 2014 · n° 13-17.254
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui constate que la dangerosité de l'insert de la cheminée et de l'installation électrique de l'immeuble vendu constituait un vice caché, relève que les acquéreurs auraient donné un moindre prix s'ils en avaient eu connaissance et retient que le coût des travaux de reprise de ces installations représentait 15 416, 90 euros alors que le prix de vente était de 380 000 euros, peut en déduire que l'action rédhibitoire des acquéreurs ne peut être accueillie et qu'il convient de faire droit à leur demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts
Lire l'arrêt
CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 septembre 2012 · n° 11-22.399
Sommaire de la Cour
L'action en réparation du préjudice subi en raison de l'existence d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome
Lire l'arrêt
CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 juin 2012 · n° 11-13.176
Sommaire de la Cour
La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome
Lire l'arrêt
CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 avril 2010 · n° 09-14.455
Sommaire de la Cour
La connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice
Lire l'arrêt
RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 janvier 2010 · n° 08-21.677
Sommaire de la Cour
Ayant relevé la connaissance par le vendeur de la présence de termites lors de la vente de l'immeuble, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'incidence, pour celui-ci, des conclusions du professionnel chargé du diagnostic, que le vendeur avait commis une réticence dolosive en faisant insérer à l'acte la mention d'un état parasitaire négatif, a retenu à bon droit que la clause d'exonération de garantie ne lui était pas applicable
Lire l'arrêt
CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 novembre 2008 · n° 07-16.746
Sommaire de la Cour
La connaissance de la présence de mérule dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice
Lire l'arrêt
CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 septembre 2008 · n° 07-16.876
Sommaire de la Cour
Acquiert la qualité de vendeur professionnel, dès lors réputé connaître les vices de la chose vendue et tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, la personne qui se livre de façon habituelle, à une fréquence inhabituelle pour un particulier, à des opérations d'achat et de revente de véhicules d'occasion dont elle tire profit
Lire l'arrêt
CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 juin 2008 · n° 06-20.713
Sommaire de la Cour
Le vendeur dont la mauvaise foi a été retenue ne peut pas être garanti des dommages-intérêts complémentaires qu'il a été condamné à payer à l'acquéreur à ce titre, y compris par celui dont la faute est à l'origine du vice caché affectant la chose vendue
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 mai 2026 · n° 24-12.472
Extrait des motifs
« 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 février 2026 · n° 23-22.295
Extrait des motifs
« 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 janvier 2026 · n° 24-10.636
Extrait des motifs
« 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 mai 2025 · n° 23-16.299
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 5. Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont est responsable le vendeur qui connaissait les vices de la chose doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour l'acquéreur ni perte ni profit. 6. Pour allouer aux acquéreurs la somme de 32 130 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le trouble subi du fait des désordres doit être réparé à hauteur de 472,50 euros par mois sur une période de 68 mois, arrêtée au mois d'octobre 2022. 7. En statuant ainsi, alors qu'il s'ét »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 janvier 2025 · n° 23-17.954
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6. Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. L'acquéreur qui a eu connaissance des vices de la chose à l'issue de la vente ne peut toutefois être garanti par son propre vendeur des conséquences de la faute qu'il a commise en revendant lui-même la chose en connaissance de cause. 7. Pour dire que la société Sogedep ne peut opposer à la société Cummins la garantie des vices cachés au delà du prix du moteur, l'arrêt retient qu'à la date de l'incendie de l'abatteuse, la »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 décembre 2023 · n° 22-20.093
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 160, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7. Aux termes de ce texte, les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. 8. Pour annuler le rapport d'expertise de M. [W], l'arrêt constate qu'après avoir reçu une lettre des vendeurs l'interrogeant sur l'utilité du maintien de la seconde expertise au regard du caractère satisfaisant du premier »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 mai 2023 · n° 22-16.064
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur. 7. Pour rejeter la demande formée au titre des frais d'immobilisation du véhicule, l'arrêt retient que, si Mme [F] ne justifie pas avoir exposé des frais de gardiennage, cette prétention doit s'analyser en une demande formée au titre de la privation de jouissance du véhicule du fait du vice caché, préjudice qui ne peut être indemnisé en raison de l'effet rétroactif de la résolution du contrat. 8. En statuant ainsi, alors que la résolution du cont »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 mars 2023 · n° 21-24.308
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 5. Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 6. Mme [N] n'a pas demandé, dans le dispositif de ses conclusions, la condamnation de la SCI à lui payer une somme au titre des frais de réfection du plafond et du plancher de la cuisine. 7. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt, qui a rejeté la demande, se trouve légalement justifié. »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 décembre 2022 · n° 21-20.809
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1645 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que, si l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu, il peut cependant solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice. 6. Pour rejeter la demande d'indemnisation des préjudices consécutifs aux nombreuses pannes, l'arrêt retient que les travaux de remise en état réalisés ont permis de remédier aux problèmes techniques rencontrés, qu'en l'état, le véhicule ne présente pas d'impropriété à l'usage auquel il étai »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 octobre 2022 · n° 21-10.746
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. M. [P] conteste la recevabilité du moyen, en ce qu'il serait contraire à la thèse soutenue par les vendeurs devant la cour d'appel et, à tout le moins, nouveau et mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, les vendeurs n'ayant jamais prétendu que M. [V] aurait eu connaissance du vice caché affectant le terrain, le moyen n'apparaît pas contraire à la thèse qu'ils avaient défendue devant les juges du fond. 8. Par ailleurs, si le moyen est nouveau en ce que les vendeurs n'avaient pas soutenu que la demande de dommages-intérêts de M. [P] devait être rejetée en raison de leur ignorance du vice affectant le terrain, par application de l'art »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 septembre 2022 · n° 21-16.746
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que l'acquéreur auquel a été transmise l'action en garantie décennale attachée à l'ouvrage est en droit d'obtenir la réparation intégrale du préjudice causé par les dommages dont les constructeurs peuvent être tenus responsables sur ce fondement, quel que soit le prix de la cession. 7. L'arrêt retient que les dysfonctionnements de la pompe à chaleur, dont l'expert avait conclu qu'ils nécessitaient le remplacement de ce matériel, caractérisaient une impropriété de la serre à sa destination et engageaient de plein droit la responsabilité de la société Coria. 8. Pour rejeter la demande d'indemnité formée »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 mars 2022 · n° 20-14.762
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1644 et 1645 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 5. Selon le second, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur. 6. Pour rejeter les demandes de réduction de prix et de dommages-intérêts de M. et Mme [V], l'arrêt retient que, s'ils produisent une facture acquittée pour le montant réclamé, il ressort des pièces du dossier que ce prix a été fixé unilatéralement p »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 février 2022 · n° 19-23.985
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1643, 1644 et 1645 du code civil : 4. Selon les deux premiers de ces textes, même s'il n'en avait pas connaissance, le vendeur est tenu des vices cachés, en l'absence de stipulation qu'il ne serait obligé à aucune garantie à ce titre, et l'acheteur a alors le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 5. Selon le troisième, s'il avait connaissance du vice de la chose, le vendeur est tenu, en outre, au paiement de dommages-intérêts. 6. Pour rejeter les demandes formées par M. [O] à l'égard de M. [P], l'arrêt retient que le véhicule a eu plusieurs propriétaires succ »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 mai 2021 · n° 19-18.230
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 8. Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. 9. Pour ne condamner la société [I] qu'au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré qu'elle avait connaissance des vices affectant le matériel livré à la date de sa vente. 10. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la qualité de vendeur professionnel de la société [I], que la société Boutant invoquait dans ses conclusions, la cour »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 décembre 2020 · n° 18-25.733
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. 4. Pour condamner Mme D... à rembourser le prix de vente du véhicule, le jugement relève que, trois jours après la vente, Mme P... a été contrainte de le déposer dans un garage compte tenu d'un problème d'allumage et a sollicité une expertise ayant conclu à un dysfonctionnement aléatoire né antérieurement à la vente et qu'au vu de ces conclusions, il est étab »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 septembre 2020 · n° 15-28.898
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1645 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6. Il résulte de ces textes et principe que l'acheteur peut exercer à l'encontre du vendeur professionnel une action indemnitaire autonome à raison des vices cachés de la chose vendue et que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences, la victime n'étant pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. 7. Pour limiter à la période du 27 juin au 30 novembre 2009 la durée de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du navire, l'arrêt relève que la délégation de service public de la société SPM Express devait prendre fi »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 novembre 2019 · n° 18-14.502
Extrait des motifs
« Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le véhicule litigieux présentait une fissuration des jantes causée par de très fortes contraintes subies en roulage ainsi qu'une panne d'embrayage à raison de sa surchauffe anormale et que son utilisation, particulièrement en virage, faisait subir à la transmission des efforts mettant en danger sa résistance mécanique ; qu'il retient que ces désordres résultent d'un défaut de conception du véhicule qui n'était pas équipé à l'origine d'un système de décrabotage et qui présentait une faiblesse structurelle, principalement sur la transmission de mouvement et sur le sous-dimensionnement des pièces mécaniques de la cinématique ; que l'arrêt re »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 octobre 2019 · n° 18-14.720
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 septembre 2018 · n° 17-22.064
Extrait des motifs
« Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 55,99 euros la condamnation prononcée contre le vendeur au profit de l'acquéreur, après avoir retenu qu'en raison du vice caché affectant le détecteur, l'acquéreur est fondé à solliciter du vendeur la restitution du prix, soit la somme de 35,99 euros, ainsi que le remboursement des frais de réexpédition du détecteur à titre de dommages-intérêts, correspondant à la somme de 20 euros, le jugement énonce que l'article 1645 du code civil est inapplicable, dès lors que l'acquéreur ne prouve pas que le vendeur avait connaissance du vice affectant le détecteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel, qu »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 novembre 2017 · n° 16-14.701
Extrait des motifs
« Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Transports Clot, l'arrêt retient que l'expert judiciaire n'a formulé qu'une simple hypothèse en affirmant que, sauf le cas d'un sabotage de la cuve, le carburant a été mal mélangé par temps froid et que ce mauvais mélange est à l'origine des pannes observées sur les camions de la société Transports Clot ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'addendum au rapport d'expertise, rendu après plusieurs mois de décantation du prélèvement de gasoil, que l'expert avait conclu, sans retenir à ce sujet une simple hypothèse, que le gasoil livré à la société Transpo »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 octobre 2017 · n° 16-21.694
Extrait des motifs
« Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 juin 2017 · n° 15-20.646
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... était auto-entrepreneur des travaux d'aménagement du hangar, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche de ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 juin 2017 · n° 16-22.250
Extrait des motifs
« Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait pas avoir commis la faute qui lui était reprochée par M. et Mme Y... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en ne complétant pas leur demande de résolution de la vente du terrain par une demande de dommages-intérêts, alors que ceux-ci lui avaient adressé les pièces justificatives sollicitées à cette fin, la cour d'appel, qui n'a pas modifié le fondement juridique de la demande, a pu, sans violer le principe de la contradiction, retenir qu'il avait ainsi manqué à son obligation de conseil et d'information ; que le moyen n'est pas fondé ; »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 avril 2017 · n° 15-24.325
Extrait des motifs
« Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme [A] à payer les sommes de 15 000 euros et 9 000 euros, l'arrêt retient que l'huissier de justice qui s'est transporté sur le lieux en février 2008 a constaté notamment que "Le revêtement de sol de couleur rouge/orange s'effrite simplement sous la main sur toute sa surface entre le mur nord de la villa et le parapet de la plage de la piscine", que, concernant la plage de la piscine, "les grands carreaux la constituant s'effritent en surface ; la partie supérieure se décolore et se soulève aisément par plaque entière", que, concernant la main courante entourant la plage »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 décembre 2016 · n° 15-25.418
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant constaté que l'acquéreur, qui avait maintenu ses prétentions formées devant les premiers juges en sollicitant la résolution du contrat de vente ainsi que la restitution du véhicule et demandait seulement l'imputation du produit de la vente forcée sur le prix de vente à lui restituer, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'acquéreur, qui n'était plus en mesure de rendre le véhicule, ne pouvait exercer l'action rédhibitoire ; que le moyen n'est pas fondé ; »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 avril 2016 · n° 14-15.860
Extrait des motifs
« Mais attendu que l'arrêt retient que le vice, qui ne pouvait être décelé qu'après un usage prolongé, n'était pas apparent même pour la société Sodimat, serait-elle un acheteur professionnel, et que les mauvaises conditions d'exploitation et la formation insuffisante des chauffeurs et des techniciens n'étaient que des facteurs aggravants du vice relatif à l'insuffisance du système de refroidissement, lequel rendait en lui-même les machines impropres à l'usage auquel elles étaient destinées ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; »
Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 septembre 2025 · n° 24-11.383

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 janvier 2024 · n° 21-23.909

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 janvier 2021 · n° 19-18.588

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 janvier 2020 · n° 19-10.176

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 juin 2015 · n° 14-15.205

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 juin 2014 · n° 13-17.254

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 septembre 2012 · n° 11-22.399

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 juin 2012 · n° 11-13.176

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 avril 2010 · n° 09-14.455

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 janvier 2010 · n° 08-21.677

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 novembre 2008 · n° 07-16.746

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 septembre 2008 · n° 07-16.876

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 juin 2008 · n° 06-20.713

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 mai 2026 · n° 24-12.472

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 février 2026 · n° 23-22.295

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 janvier 2026 · n° 24-10.636

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 mai 2025 · n° 23-16.299

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 janvier 2025 · n° 23-17.954

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 décembre 2023 · n° 22-20.093

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 mai 2023 · n° 22-16.064

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 mars 2023 · n° 21-24.308

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 décembre 2022 · n° 21-20.809

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 octobre 2022 · n° 21-10.746

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 septembre 2022 · n° 21-16.746

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 mars 2022 · n° 20-14.762

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 février 2022 · n° 19-23.985

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 mai 2021 · n° 19-18.230

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 décembre 2020 · n° 18-25.733

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 septembre 2020 · n° 15-28.898

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 novembre 2019 · n° 18-14.502

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 octobre 2019 · n° 18-14.720

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 septembre 2018 · n° 17-22.064

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 novembre 2017 · n° 16-14.701

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 octobre 2017 · n° 16-21.694

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 juin 2017 · n° 15-20.646

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 juin 2017 · n° 16-22.250

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 avril 2017 · n° 15-24.325

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 décembre 2016 · n° 15-25.418

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 avril 2016 · n° 14-15.860

Et pour votre situation ?

Dans le même chapitre