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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre II · Des libéralitésChapitre V · Des dispositions testamentairesSection 1 · Des règles générales sur la forme des testaments

Article 975 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20077 décisions de la Cour de cassation, dont 7 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un testament authentique annulé pour non-respect des règles françaises (articles 971 à 975 du Code civil) peut rester valable comme testament international si les formalités de la Convention de Washington de 1973 ont été respectées.

    n° 17-26.010 (2018)

  • Un partenaire de PACS peut être témoin d’un testament authentique qui avantagerait l’autre partenaire, car le PACS ne crée pas de lien d’alliance au sens de l’article 975 du Code civil.

    n° 17-10.876 (2018)

  • Pour un testament international, la signature du testateur sur chaque page peut être remplacée par un paraphe (initiale ou signe abrégé) apposé et visé par le notaire.

    n° 14-21.287 (2015)

  • Les règles spécifiques des testaments authentiques (articles 971 à 975 du Code civil) s’appliquent en plus des règles générales sur la rédaction des actes notariés.

    n° 11-20.702 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 septembre 2018 · n° 17-26.010

    Sommaire de la Cour

    L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies. L'obligation faite au testateur, par les articles 4 et 5 de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la dite Convention, de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet, en l'occurrence, sur le territoire de la République française, un notaire, est satisfaite quand ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévues en droit interne à l'article 971 du code civil

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 février 2018 · n° 17-10.876

    Sommaire de la Cour

    Aux termes de l'article 975 du code civil, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. L'alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d'un pacte civil de solidarité n'emporte pas incapacité à être témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant l'autre partenaire légataire

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 novembre 2015 · n° 14-21.287

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 1er de la loi uniforme sur la forme d'un testament international, annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil, ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par cette Convention ont été accomplies. Il résulte de l'article 6, § 2, de la même loi que l'obligation faite au testateur, par cette disposition, de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite par l'apposition du paraphe visé par l'article 14, alinéa 4, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2014 · n° 13-18.383

    Sommaire de la Cour

    L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-18.383)

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  5. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2014 · n° 13-20.582

    Sommaire de la Cour

    L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-18.383)

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  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 octobre 2012 · n° 11-20.702

    Sommaire de la Cour

    Si les articles 971 à 975 du code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d'un testament par acte public, ces dispositions doivent se combiner avec celles, générales, issues du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui régissent la rédaction des actes notariés

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 février 2010 · n° 09-10.205

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel estime souverainement, d'abord qu'une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office n'est pas une employée de la SCP de notaires entrant dans la catégorie des personnes visées à l'article 975 du code civil ; ensuite relève, au vu du contenu de certains paragraphes, que le testament litigieux n'a pu qu'être dicté par la testatrice ; enfin, estime, faute d'éléments établissant l'inobservation par le notaire des prescriptions de l'article 972 du code civil, que le testament n'a pas à être annulé

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.