Article 1844 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

17 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), assemblée plénière · 15 novembre 2024 · n° 23-16.670

   Sommaire de la Cour

   Il se déduit des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et L. 227-9 du code de commerce, que la décision collective d'associés d'une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 mai 2024 · n° 22-13.158

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite

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3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 mai 2024 · n° 22-22.292

   Sommaire de la Cour

   Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé

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4. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 octobre 2023 · n° 21-24.646

   Sommaire de la Cour

   Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté d'appréciation de l'opportunité d'une telle annulation concernent l'hypothèse d'une irrégularité de convocation de l'assemblée générale et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque l'annulation est sollicitée, non pas parce que l'assemblée a été irrégulièrement convoquée, mais parce qu'elle a été tenue avec une personne n'ayant pas la qualité d'associé

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5. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 31 mars 2021 · n° 19-12.057

   Sommaire de la Cour

   Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit

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6. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 septembre 2016 · n° 15-15.172

   Sommaire de la Cour

   Une cour d'appel retient exactement qu'une assemblée générale d'une SCI, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que l'usufruitier de parts sociales n'a pas été convoqué pour y participer

   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 21 juillet 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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7. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 juillet 2015 · n° 13-27.248

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 1844 du code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société. Doit en conséquence être déclarée nulle l'assemblée générale d'une société civile immobilière à laquelle ont pris part des tiers, n'ayant pas la qualité d'associés, qui ont participé à l'élection du gérant

   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 21 juillet 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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8. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 janvier 2014 · n° 13-10.151

   Sommaire de la Cour

   En application de l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui accueille la demande visant à ce qu'il soit fait défense à un copropriétaire indivis de la nue-propriété de droits sociaux de participer aux assemblées de la société ou de s'y faire représenter alors que le copropriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d'associé et a le droit de participer aux décisions collectives

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 21 juillet 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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9. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 juillet 2013 · n° 11-27.235

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi, et de l'article 1844-10, alinéa 2, du même code que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. Fait l'exacte application de ces textes l'arrêt qui constate que l'article des statuts d'une société, sur le fondement duquel a été convoquée l'assemblée générale appelée à statuer sur l'exclusion de l'un des associés, contrevient aux dispositions légales précitées et retient qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du président de la société de modifier à sa guise la stipulation statutaire contestée, une telle modification nécessitant l'accord unanime des associés et, relevant que l'exclusion de cet associé était intervenue sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition légale impérative et donc pour le tout réputée non écrite, en déduit que la délibération ayant prononcé cette exclusion devait être annulée

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 21 juillet 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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10. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 juillet 2012 · n° 11-21.789

    Sommaire de la Cour

    Le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, l'existence d'un différend entre les co-indivisaires ne constituait pas un obstacle à la désignation de l'un d'entre eux comme mandataire de l'indivision

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 21 juillet 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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11. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 octobre 2011 · n° 10-19.647

    Sommaire de la Cour

    Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, mais ne le dessaisit pas de l'exercice des droits attachés à sa personne. Il s'ensuit qu'en cas de mise en liquidation judiciaire de l'associé d'une société civile, le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d'associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives

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    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 21 juillet 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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12. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 décembre 2010 · n° 09-10.140

    Sommaire de la Cour

    En cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 21 juillet 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 mars 2025 · n° 23-19.483

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 2, 1870, alinéa 1, et 1870-1 du code civil : 7. Selon le deuxième de ces textes, une société civile n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés. 8. Selon le troisième, les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. 9. Selon le premier, les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. 10. L'arrêt déclare recevable l'action en désignation d'un m »

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14. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 25 octobre 2023 · n° 22-16.675

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1844 7° du code civil et les articles 125 et 615 alinéa 2 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément aux articles 16 et 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande et que le juge peut relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité. 3. Aux termes du dernier de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est re »

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15. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 avril 2022 · n° 20-22.446

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties Vu l'article 1844 7° du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et les articles 125 et 615 alinéa 2 du code de procédure civile : 1. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande et que le juge peut relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité. 2. Aux termes du dernier de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'insta »

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16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 juillet 2020 · n° 18-19.330

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 6. D'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les consorts P... aient soutenu, devant la cour d'appel, l'argumentation développée par la première branche. 7. D'autre part, en énonçant que l'exécution effective de la cession a toujours été subordonnée par l'ensemble des parties à l'absence de décision judiciaire empêchant la cession, la cour d'appel, qui s'est bornée à se référer aux conditions suspensives stipulées dans l'acte de cession du 18 mai 2015, n'a pas ajouté à la résolution adoptée le 18 mai 2016 une condition qu'elle ne comportait pas. 8. Enfin, après avoir retenu qu'il n'était pas justifié que l'émission et la souscription des OBSA p »

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17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 novembre 2019 · n° 17-19.496

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant relevé que M. V... et Mme E... avaient, d'une part, manqué de loyauté vis-à-vis des cédants en leur dissimulant le projet de cession de trente-huit lots qui devait générer une importante plus-value, d'autre part, passé des actes sous seing privé avec les acquéreurs au mois d'octobre 2006, au mépris des droits de ceux qui étaient encore associés de la SCI, et que, s'ils avaient été informés des démarches des époux V..., les cédants n'auraient pas accepté la cession de leurs parts ou l'auraient acceptée à un prix qui aurait tenu compte des éléments qui leur avaient été cachés, la cour d'appel en a souverainement déduit que le dol était caractérisé ; D'où il suit que le m »

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