Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre II · Des libéralitésChapitre V · Des dispositions testamentairesSection 6 · Des legs particuliers
Un legs qui porte sur un bien n’appartenant pas au testateur est nul, même si ce dernier ignorait que le bien n’était pas à lui.
Un legs d’une somme d’argent, même si elle correspond au prix de vente d’un bien, fait du bénéficiaire un simple créancier de la succession.
Un parent ne peut pas, dans un testament-partage, attribuer des biens qui faisaient partie d’une communauté conjugale dissoute mais non encore partagée avec son conjoint décédé, car il n’en a pas la libre disposition.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Selon l'article 1021 du code civil, le legs particulier de la chose d'autrui est nul. Viole ce texte la cour d'appel qui ordonne la délivrance du legs d'un immeuble appartenant à une société commerciale dont le défunt était l'associé majoritaire
Sommaire de la Cour
Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession
Sommaire de la Cour
En application des articles 1075, alinéa 1er, et 1079 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, ensemble l'article 1021 de ce code, l'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé. Viole ces textes une cour d'appel qui décide que le partage testamentaire, par lequel l'époux survivant avait attribué les immeubles dépendant de l'indivision post-communautaire à chacun des enfants issus du mariage, était valable, alors que les descendants, attributaires des biens avaient la qualité d'héritiers co-partagés et non de légataires et que la testatrice n'avait pas le pouvoir de procéder unilatéralement au partage de biens indivis dont les enfants étaient déjà saisis comme héritiers de leur ascendant prédécédé
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1021 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas. 5. Ce texte n'étant pas d'ordre public, il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers la charge de procurer à un légataire l'usufruit entier du bien légué lorsque le testateur n'a, sur celui-ci, qu'un droit de propriété indivis. 6. Pour condamner Mme [O] à payer à M. [X] [B] et Mme [Z] [B] une indemnité d'occupation pour sa jouissance privative des biens légués par leur père, après avoir constaté que ces biens dépendaient de la communauté avec la première »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1021 du code civil : 4. Selon ce texte, le legs de la chose d'autrui est nul. 5. Pour prononcer la nullité du testament olographe daté du 13 décembre 2015, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 1021 du code civil permettent d'inclure dans un testament les biens dont on a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute, mais non encore partagée, ayant existé entre le testateur et son conjoint prédécédé. Il relève que les biens immobiliers objets du legs litigieux avaient été acquis par [I] [P] et son épouse, [N] [P], décédée le 16 février 2015, qu'ils dépendaient donc de la communauté de biens ayant exi »
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.