Article 825 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 novembre 2019 · n° 18-24.332

   Sommaire de la Cour

   Une demande tendant au rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l'application de la sanction du recel successoral ne peut être formée qu'à l'occasion d'une action en partage judiciaire. Une telle action ne peut donc plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable d'une succession, ne sont plus en indivision

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 janvier 2024 · n° 21-23.720

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 815-10 et 1014 du code civil : 10. Pour dire que l'indemnité d'assurance versée à la suite du sinistre ayant affecté la maison est indivise et doit être partagée par moitié entre M. [F] [X], d'une part, et M. [W] [X] et Mme [V] [X], d'autre part, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 815-10 du code civil que sont de plein droit indivises, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent les biens indivis ou sont destinées à les réparer. 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu qu'[S] [X] avait consenti à M. [F] [X] un legs portant sur la maison et le jardin, de sorte que celle-ci ne pouvait être qualifi »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 juin 2020 · n° 19-10.510

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'articles 825 du code civil : 5. Selon ce texte, la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision. 6. Pour rejeter la demande tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de R... YN... UX... et de la communauté ayant existé entre ce dernier et PG... TX... , l'arrêt retient que les biens communs et les biens propres de l'époux ont é »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 janvier 2019 · n° 18-12.045

   Extrait des motifs

   « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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