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Livre Ier · Des personnesTitre V · Du mariageChapitre VI · Des devoirs et des droits respectifs des époux

Article 220 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 19 mars 20147 décisions de la Cour de cassation, dont 6 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un époux marié sous le régime de la communauté universelle ne peut pas engager les biens communs avec un emprunt contracté seul, sauf accord écrit de l’autre époux.

    n° 15-24.616 (2016)

  • Un bailleur qui veut que les deux époux paient ensemble un loyer doit prouver que cette dette concerne bien le ménage, même si les époux sont séparés de fait.

    n° 16-16.732 (2017)

  • Les cotisations de retraite d’un époux peuvent être considérées comme une dette ménagère si elles visent à assurer l’entretien futur du ménage, notamment avec une pension de réversion pour le conjoint survivant.

    n° 07-13.122 (2009)

  • L’article 220 du Code civil s’applique aux époux vivant en France, sauf si une convention internationale prévoit autre chose.

    n° 22-17.231 (2024)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2024 · n° 22-17.231

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article 3 du code civil, et sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale. Il en résulte que, sous la même réserve, l'article 220 du code civil est applicable à des époux résidant tous deux en France

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  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 mai 2017 · n° 16-16.732

    Sommaire de la Cour

    Le bailleur qui prétend que la dette de loyers est due solidairement par des époux séparés de fait doit établir le caractère ménager de cette dette

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  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 octobre 2016 · n° 15-24.616

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle. L'emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre par un époux marié sous ce régime n'engage pas la communauté

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 juin 2015 · n° 14-17.906

    Sommaire de la Cour

    La convention par laquelle un bailleur décharge un époux, à compter d¿une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, est susceptible de nuire à l'épouse au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative. Dès lors, viole les articles 220 et 1165 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de l'épouse tendant à voir son époux déclaré solidairement responsable de la dette locative au motif que l'épouse ne peut pas invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur a renoncé

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  5. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 décembre 2014 · n° 13-25.117

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement. Il s'ensuit que celui-ci est tenu au paiement de la dette dont le recouvrement est sollicité par un établissement public de santé dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les frais litigieux entraient dans les prévisions de l'alinéa 2 de ce texte

    Lire l'arrêt
  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 juin 2009 · n° 07-13.122

    Sommaire de la Cour

    L'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage. Les cotisations dues par un époux au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse constituent une dette ménagère au sens de ce texte, dès lors qu'elles ont pour objet de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et que ce régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 19 mars 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2019 · n° 19-10.332

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.