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Livre Ier · Des personnesTitre XI · De la majorité et des majeurs protégés par la loiChapitre II · Des mesures de protection juridique des majeursSection 4 · De la curatelle et de la tutelle

Article 450 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20094 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le juge doit privilégier un membre de la famille comme tuteur plutôt qu’un mandataire judiciaire, sauf si l’intérêt du majeur protégé l’exige. Il doit justifier ce choix.

    n° 23-17.524 (2025)

  • Le juge ne peut écarter un proche (comme l’époux) de la tutelle au profit d’un mandataire judiciaire sans expliquer pourquoi cela sert l’intérêt du majeur protégé.

    n° 13-20.077 (2014)

  • Le juge doit tenir compte des préférences exprimées par le majeur à protéger pour choisir son curateur ou tuteur, sauf si un obstacle l’en empêche.

    n° 11-26.611 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 juillet 2025 · n° 23-17.524

    Sommaire de la Cour

    En application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dès lors, manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un frère sollicitait sa désignation comme tuteur, désigne un tiers sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt du majeur protégé

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 juillet 2014 · n° 13-20.077

    Sommaire de la Cour

    Prive sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil une cour d'appel qui écarte l'épouse d'un majeur protégé de la tutelle aux biens de celui-ci au profit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt de la personne protégée

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 décembre 2012 · n° 11-26.611

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge des tutelles, lorsqu'il désigne un curateur ou un tuteur, doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur à protéger. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour confirmer la désignation d'un mandataire judiciaire, se détermine sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par la personne à protéger, de confier la mesure de curatelle à la personne choisie par celle-ci

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 décembre 2018 · n° 18-10.582

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.