Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XI · Du dépôt et du séquestreChapitre II · Du dépôt proprement ditSection 3 · Des obligations du dépositaire
Si une chose confiée en dépôt est abîmée ou perdue, c’est au déposant (celui qui a confié la chose) de prouver que le dépositaire (celui qui la garde) ne lui a pas rendu la même chose. Le dépositaire n’a pas à prouver qu’il a rendu la chose en bon état.
Lorsque le dépositaire est accusé d’avoir abîmé une chose confiée pour réparation ou entretien, il doit prouver qu’il n’en est pas responsable : soit le dommage existait déjà avant la remise, soit il n’existait pas au moment de la restitution, soit il a pris soin de la chose comme s’il s’agissait de la sienne.
En cas de perte ou de détérioration d’une chose déposée, le dépositaire doit montrer qu’il n’y est pour rien : soit il a pris soin de la chose comme s’il s’agissait de la sienne, soit le dommage est dû à un événement imprévisible et insurmontable (force majeure). Un acte du dépositaire ou de son employé ne compte pas comme force majeure.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations ou d'entretien, de prouver qu'il y est étranger, en établissant soit que cette détérioration préexistait à la remise de la chose ou n'existait pas lors de sa restitution, soit, à défaut, qu'il a donné à sa garde les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à celle des choses lui appartenant
Sommaire de la Cour
Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner le dépositaire au paiement de dommages-intérêts, exige de ce dernier qu'il établisse que les choses qu'il se proposait de restituer étaient identiques à celles qu'il avait reçues, alors qu'il incombait au déposant de prouver qu'elles ne l'étaient pas
Sommaire de la Cour
Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure. Par principe, le fait du débiteur ou de son préposé ou substitué ne peut constituer la force majeure
Extrait des motifs
« 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
Extrait des motifs
« 4. M. et Mme [I] n'ayant pas, en appel, soulevé l'irrecevabilité de la demande de M. [F] en paiement de la somme de 10 305,41 euros au titre de la valeur de sa motocyclette ou celle de la demande de la société Abeille Iard & santé en paiement de la somme de 13 007,59 euros, le moyen doit être rejeté. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1927 du code civil, ensemble les articles 1932 et 1933 du même code ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.