Article 1833 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 novembre 2025 · n° 23-23.363

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s'il est démontré que cette décision est contraire à l'intérêt social et qu'elle a été prise dans l'intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d'actionnaires. L'existence d'un abus de pouvoirs s'apprécie à la date à laquelle la décision suspectée d'abus a été prise

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 mars 2024 · n° 22-13.764

   Sommaire de la Cour

   Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société

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3. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 décembre 2023 · n° 22-18.665

   Sommaire de la Cour

   Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés

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4. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 décembre 2021 · n° 20-12.307

   Sommaire de la Cour

   Le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une société à responsabilité limitée d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier les motifs de la révocation envisagée mais seulement la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social

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5. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 février 2021 · n° 16-19.691

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation

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6. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 mai 2016 · n° 14-28.243

   Sommaire de la Cour

   Une cour d'appel, ayant retenu à bon droit que, faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le délai prévu par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 rendu applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie par l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 publiée le 21 août 2004, une société civile immobilière, dépourvue de personnalité morale, était soumise aux règles applicables aux sociétés en participation et que, n'ayant pas été organisée par un pacte conforme à celui d'une société en participation à durée déterminée, cette société était nécessairement à durée indéterminée, en déduit exactement que le créancier personnel d'un associé, exerçant l'action oblique, était fondé à demander la dissolution de la société, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 mai 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 avril 2019 · n° 17-14.790

   Extrait des motifs

   « Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'un préjudice causé par un éventuel manquement au droit d'information de l'associé, que M. K... ne démontrait pas de préjudice au soutien de sa demande en paiement de la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en ses trois branches, et qui ne comporte aucun grief dirigé contre le rejet de la demande d'injonction, ne peut être accueilli ; »

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 mai 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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