Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 novembre 2026 · n° 21-18.767
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 266 du code civil que la demande de dommages et intérêts pouvant être accordés, en application de ce texte et dans les hypothèses qu'il prévoit, à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision prononçant le divorce n'a pas acquis force de chose jugée