Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VI · De la venteChapitre III · Des choses qui peuvent être vendues
La nullité de la vente d’un bien appartenant à autrui ne peut plus être prononcée si, pendant le procès, le vendeur a régularisé la situation et que l’acheteur ne risque plus de perdre le bien.
Si un terrain vendu était en réalité à autrui, la vente est nulle, même si l’acheteur n’a perdu qu’une partie du terrain.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La nullité de la vente de la chose d'autrui prévue par l'article 1599 du code civil ne peut être prononcée lorsque, par la régularisation de la vente principale intervenue au cours de l'instance en nullité engagée par le sous-acquéreur, tout risque d'éviction du sous-acquéreur a disparu au jour où le juge statue
Sommaire de la Cour
Viole les articles 1599 et 1637 du code civil, le premier texte, par refus d'application, et le second, par fausse application, la cour d'appel qui retient que le fait pour un acquéreur de se voir privé de la jouissance d'une partie d'un terrain vendu s'analyse en une éviction partielle dès lors que le contrat de vente, unique, n'a pas été résilié dans son intégralité, alors que le contrat de vente de la parcelle avait été annulé pour vente de la chose d'autrui
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande de M. [I] en annulation de la vente du lot litigieux consentie à M. [N] tendait à la reconnaissance de son droit de propriété sur ce bien, et que sa revendication de propriété, exercée contre M. [N] pour la première fois devant elle, poursuivait la même fin. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.