Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre IV · Du régime général des obligationsChapitre II · Les opérations sur obligationsSection 3 · La novation
Numéro réattribué par la réforme du 1er octobre 2016 : cette page réunit les décisions qui appliquent la rédaction actuelle de l'article. Celles qui appliquent l'ancien article du même numéro sont classées à part. Voir le Code civil d'avant la réforme de 2016
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire, a été modifié par un avenant sous seing privé qui n'a pas opéré novation, la créance est liquide, lorsque l'acte notarié ou l'avenant contient tous les éléments permettant son évaluation
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1330 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, la novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 8. Pour rejeter l'intégralité des demandes du salarié, le jugement constate que le salarié a créé la société et en était l'associé majoritaire, et que l'associé minoritaire, par ailleurs gérant de la société, a cédé ses parts au frère du salarié de sorte qu'ils étaient les deux seuls porteurs de parts sociales. Il conclut à l'existence d'une communauté d'intérêts entre le salarié et la société. 9. Le jugement relève en outre que le salarié, qui a produit quelques notes de frais, n'en sollicite pas le remboursem »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1271 et 1273, devenus 1329 et 1330 du code civil : 7. Il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas. La volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 8. Pour rejeter la demande de l'avocat en paiement d'un honoraire complémentaire de résultat, l'arrêt retient qu'il ne peut établir par une affirmation purement fantaisiste que les quatre factures qui sont expressément causées par les diligences qu'elles énoncent camouflent en réalité de simples demandes de provision. 9. Il relève qu'au contraire, comme le soutiennent les parties adverses, par l'émission de c »
Extrait des motifs
« Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas ; que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.