Skip to content

Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XII · Des contrats aléatoires

Article 1964 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er octobre 20165 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un contrat d’assurance est un contrat aléatoire : ses effets dépendent d’un événement incertain. Si, au moment de la souscription, un risque couvert est déjà réalisé (par exemple, un arrêt de travail a déjà commencé), la garantie pour ce risque ne peut pas s’appliquer.

    n° 19-25.395 (2021)

  • Un contrat n’est pas un jeu si son objet n’est pas une compétition autonome mais, par exemple, la fabrication d’un programme audiovisuel à valeur économique.

    n° 12-13.968 (2013)

  • Lorsque plusieurs personnes forment un groupement pour une mission et que leurs obligations, responsabilités et rémunérations ne sont pas distinguées, elles peuvent être considérées comme engagées solidairement envers le client.

    n° 10-28.535 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 mai 2021 · n° 19-25.395

    Sommaire de la Cour

    Aux termes de l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain et tel est le contrat d'assurance. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui, pour condamner un assureur au titre de sa garantie incapacité totale de travail concernant un arrêt de travail qui avait débuté avant la date de l'adhésion, retient que l'assureur a refusé sa garantie pour ce motif mais n'a pas saisi la cour d'appel d'une demande de nullité du contrat, alors qu'en l'absence d'aléa, au jour de l'adhésion, concernant l'un des risques couverts par le contrat d'assurance, la garantie y afférente ne pouvait être retenue

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 25 juin 2013 · n° 12-13.968

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel, qui a retenu que l'objet du contrat ne consistait pas dans l'organisation d'un jeu, que l'élection de "Mister France" était un concept d'émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome, et que la prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique, a pu en déduire que la qualification de contrat de jeu devait être écartée

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 juillet 2012 · n° 10-28.535

    Sommaire de la Cour

    Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état des obligations et de la responsabilité du "concepteur", sans distinguer les obligations et les responsabilités de chacun des membres du groupement et que les honoraires prévus ne sont pas différenciés, chacun percevant la même quote-part de la rémunération de chaque élément de mission, et qui en déduit l'existence d'un engagement solidaire à l'égard du maître de l'ouvrage

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 juillet 2025 · n° 23-16.238

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 7. Ayant constaté, d'une part, que les personnes mentionnées dans l'acte de notoriété intervenaient en qualité d'héritiers de [T] [B] dans la ligne collatérale ordinaire et relevé, d'autre part, que les autres intervenants à l'instance étaient saisis des droits de leurs auteurs car décédés après l'ouverture de la succession de [T] [B], la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions des appelants et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les intervenants volontaires avaient qualité à agir et que leurs demandes étaient recevables. 8. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 novembre 2020 · n° 19-12.195

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil et l'article 1964 du code civil : 7. Il résulte du premier de ces textes que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et du second, que le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. 8. Pour rejeter les demandes de M. F... tendant à l'indemnisation de ses dommages causés par l'effondrement du mur survenu le 19 janvier 2012, l'arrêt retient que, s'agissant de l'existence d'un aléa, bien qu'un nouveau contrat d'a »

    Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.