Livre II · Des biens et des différentes modifications de la propriétéTitre IV · Des servitudes ou services fonciersChapitre Ier · Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Un bornage déjà effectué empêche toute nouvelle demande pour les mêmes limites, sauf si les bornes ont disparu et que la séparation entre les terrains devient floue.
Un accord entre voisins sur la délimitation de leurs terrains ne signifie pas qu’ils sont d’accord sur la propriété des parcelles concernées.
Un bornage amiable n’empêche pas de demander un bornage judiciaire si les limites n’ont pas été matérialisées par des bornes.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
23 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine
Sommaire de la Cour
Les actes qui ont pour effet de fixer les nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés, et participent ainsi à la rédaction des actes translatifs ou déclaratifs de propriété, relèvent du monopole des géomètres-experts. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un géomètre-topographe coupable d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, apprécie souverainement que les documents qu'il a établis ne sont pas des documents fiscaux dépourvus d'incidence foncière, mais ont, au contraire, pour effet de fixer de nouvelles limites de biens fonciers, peu important que le propriétaire actuel et le futur acquéreur en soient d'accord
Sommaire de la Cour
L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. Dès lors, une cour d'appel déduit exactement de la séparation de parcelles par une falaise dessinant une limite, non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, que l'action tendant à les borner n'est pas fondée
Sommaire de la Cour
L'action opposant des copropriétaires en bornage de leurs lots de copropriété est irrecevable
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L'action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d'appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement
Sommaire de la Cour
L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses
Sommaire de la Cour
Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes
Sommaire de la Cour
Conformément aux dispositions des articles R. 221-12 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire, le juge du bornage a le pouvoir de statuer sur toute exception ou moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire. C'est donc sans excéder sa compétence qu'un tribunal d'instance examine le statut juridique du chemin litigieux auquel est subordonnée la solution du litige
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui y a été construit
Sommaire de la Cour
Est irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à faire statuer la cour d'appel sur les limites d'un fonds, lorsque l'appelant a reçu satisfaction de sa demande d'homologation du rapport d'expertise portant sur la délimitation et le bornage de ce fonds
Sommaire de la Cour
L'action en bornage, au sens de l'article 646 du code civil, suppose la détermination précise des limites des propriétés contiguës. Viole dès lors les dispositions des articles 544 et 646 du code civil, la cour d'appel qui déboute un propriétaire de sa demande en bornage au motif que le propriétaire voisin a acquis la portion de terre allant de la limite terrestre fixée par l'expert jusqu'à la rive de l'étang, quel que soit le niveau d'étiage de cette pièce d'eau
Extrait des motifs
« 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Les consorts [E]-[U] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que les demandeurs n'ayant contesté que l'opposabilité du bornage du 6 décembre 2001 signé par leurs auteurs respectifs, le moyen, à la fois contraire à leurs écritures, nouveau et mélangé de fait et de droit, est, à ces deux titres, irrecevable. 6. Cependant, le moyen, qui est de pur droit pour ne se référer à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, n'est pas contraire à la position soutenue par M. [S], Mme [Z] et la SCI dans leurs écritures d'appel. 7. Il est, par conséquent, recevable. Bien-fondé du moyen »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 3. En premier lieu, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le plan de remembrement sur lequel l'expert s'était fondé ne comportait aucune cote permettant de connaître, au-delà de ses extrémités, la largeur du chemin correspondant à la parcelle XC n° [Cadastre 7] et, d'autre part, qu'entre les deux bornes implantées lors des opérations clôturées par le procès-verbal du 10 juillet 1973, la ligne divisoire, non rectiligne, n'avait été matérialisée par aucune borne intermédiaire. 4. En second lieu, par motifs adoptés, elle a relevé, d'abord, que le chemin avait été élargi au sud après la démolition du talus situé au nord des parcelles »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 646 du code civil : 3. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. 4. Pour déclarer l'action en bornage judiciaire formée par Mme [O] irrecevable, l'arrêt retient que, lors des opérations d'expertise, une borne a été retrouvée entre les parcelles [Cadastre 6], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], puis constate qu'elle est située, selon un plan apporté par les défendeurs, à un angle quasiment droit et que le trajet des lignes séparatives situées d'un côté comme de l'autre à partir de cette borne est dépourvu d'ambiguïté, ce dont elle déduit une présomption d'existence d'un bornage antérieur, que Mme [O] n'a pas renve »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 646 du code civil : 3. Selon ce texte, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. 4. Pour déclarer irrecevable l'action en bornage, l'arrêt retient que, même si des bornes n'ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties, toute demande de bornage judiciaire postérieure est irrecevable. 5. En statuant ainsi, alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 4.Selon le premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Selon le second, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. 5. Pour condamner M. et Mme [H] à refaire le mur et supprimer les escaliers installés sur la parcelle AD n° [Cadastre 6], l'arrêt retient qu'eu égard au plan de division, tel qu'homologué, M. et Mme [H] ont empiété sur la propriété de Mme [S] en construisant un escalier donnant sur le jardin de cette dernière. 6. En statuant ainsi, alors qu'un bornage, qui n'est pas attributif de propriété, mais a »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Selon le second, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. 6. Pour rejeter la demande des consorts T..., l'arrêt retient que, s'ils ont prouvé leur propriété par un acte de prescription acquisitive, il n'en est pas de même des consorts K... et qu'en l'absence de bornage délimitant les propriétés respectives, aucun empiétement ne peut être retenu. 7. En statuant ainsi, alors qu'un bornage, qui n'est pas attributif de propriété, mais a seulement pour effet de fixer »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 8. Il résulte de ces textes que l'action en bornage a seulement pour objet de fixer les limites de fonds contigus et ne se confond pas avec l'action en revendication qui porte sur le droit de propriété lui-même. 9. Pour accueillir la demande, l'arrêt relève que les parcelles A [...] , [...] et [...] ne sont plus enclavées du fait du bornage intervenu en 2016 et que la servitude de passage sur le fonds [...] , fonds servant, au profit des fonds [...] , [...] et [...], fonds dominant, n'est plus opportune. 10. En se déterminant ainsi, en déduisant, du seul bornage, la cessation de l'état d'enclave du fonds des consorts X... et l »
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant retenu souverainement, d'une part, que le titre de M. Y... ne comportait pas d'éléments suffisamment précis pour délimiter son fonds et qu'aux actes de partages des consorts S... n'étaient annexés que des plans sans définition géométrique des lots ou sans concordance globale avec les caractéristiques des lieux, d'autre part, que les bornes existantes n'avaient pour origine connue aucun plan ou procès-verbal de bornage contradictoire, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a fixé la limite des fonds contigus des parties en se fondant sur le cadastre et une photographie aérienne, a, par ces seuls motif »
Extrait des motifs
« Vu les articles 544 et 646 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; »
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait le rétablissement de servitudes de passage, de puisage, de four, de lavoir, ainsi que la réparation du préjudice résultant de l'écoulement d'eaux pluviales en provenance de la voirie communale et revendiquait la propriété d'une parcelle, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ces demandes relevaient, soit de la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour ce qui concernait l'existence de servitudes, ainsi que la revendication de la propriété d'une parcelle, soit de la compétence de la juridiction administrative pour ce qui concernait la demande contre la commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.