Article 1612 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 mars 2014 · n° 13-10.984

   Sommaire de la Cour

   Sauf convention contraire, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente et son obligation de payer le prix résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance. Dès lors, viole les articles 1612 et 1614 du code civil, une cour d'appel qui retient que l'entrée en jouissance de l'acquéreur de l'immeuble doit se faire à la date de paiement du prix de vente et que le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer la chose tant qu'il n'en a pas payé le prix

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2. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 septembre 2009 · n° 08-10.152

   Sommaire de la Cour

   Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette. Une société ayant exercé son droit de rétention sur les documents administratifs de véhicules qu'elle avait vendus sans en avoir reçu le prix, l'acquéreur qui les avait revendus ayant ensuite fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, des juges du fond violent l'article 1612 du code civil et les règles gouvernant le droit de rétention en jugeant qu'elle avait commis un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur des sous-acquéreurs de bonne foi alors que le droit de rétention exercé par cette société, qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, était opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de l'acheteur intermédiaire ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 mai 2018 · n° 17-16.842

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 1612 et 2286 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ; »

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