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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier · Des successionsChapitre VIII · Du partageSection 3 · Du paiement des dettes

Article 873 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20076 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un héritier peut demander à un seul de ses cohéritiers de fixer sa créance contre la succession, mais cette décision ne s’impose pas aux autres héritiers s’ils n’ont pas été impliqués dans la procédure.

    n° 19-16.295 (2020)

  • Les indemnités journalières versées à tort à une personne deviennent une dette de sa succession après son décès.

    n° 08-12.873 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 décembre 2020 · n° 19-16.295

    Sommaire de la Cour

    Selon les articles 873 et 1220 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi. Il en résulte qu'est recevable l'action engagée par un héritier à l'encontre d'un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance à l'encontre de la succession, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une telle demande, retient qu'elle s'analyse en une contestation relative au règlement de la succession qui suppose, à défaut d'accord amiable entre les héritiers, qu'un partage judiciaire ait été ordonné à l'encontre de tous les cohéritiers

    Lire l'arrêt
  2. Déchéance du pourvoiPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 avril 2009 · n° 08-12.873

    Sommaire de la Cour

    Des indemnités journalières indûment versées à un assuré constituent une dette de la succession de ce dernier

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 décembre 2024 · n° 22-14.623

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code que la prescription quinquennale de l'action en répétition de l'indu court à compter de la date à laquelle le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître le caractère indu du paiement. 9. L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Groupama a, le 7 mars 2012, versé à [W] [Z] une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, comprenant l'indemnisation de préjudices permanents qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser, son décès étant survenu avant toute consolidation d »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 juin 2021 · n° 20-14.104

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 873 et 1302 du code civil et L. 815-13 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte du premier de ces textes que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, et du deuxième que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition. 4. Pour débouter la CARSAT de sa demande de remboursement de la mensualité d'allocation supplémentaire versée après le décès de l'allocataire, le jugement retient que s'il apparaît que l'action en recouvrement de la CARSAT [Localité 1] a été engagée dans les délais requis par les textes, il n'en demeure pas moins qu'elle ne justifie pas de ce que l'act »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 juin 2017 · n° 16-22.406

    Extrait des motifs

    « Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er février 2017 · n° 16-12.307

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 724, 873 et 1235 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.