Article 549 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

11 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 juin 2022 · n° 21-18.612

   Sommaire de la Cour

   Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l'interdiction légale de sous-location et d'un changement de destination des locaux susceptible d'être caractérisé par l'utilisation répétée et lucrative d'une partie du logement

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2. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 février 2021 · n° 20-11.037

   Sommaire de la Cour

   Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur

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3. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er octobre 2020 · n° 19-20.737

   Sommaire de la Cour

   A compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur des fruits ne peut invoquer la bonne foi et il importe peu à cet égard que la demande en résolution ou en annulation émane d'un tiers au contrat de vente. Dès lors, une cour d'appel qui a constaté que les locataires d'un immeuble avaient demandé en justice l'annulation de la vente de celui-ci par assignation délivrée les 15 et 21 mars 2007 et relevé que la nullité de la vente avait été prononcée le 21 octobre 2016, a pu en déduire que l'acquéreur de l'immeuble ne pouvait opposer sa bonne foi au vendeur à compter de la demande en annulation de la vente et que celui-ci était fondé à lui réclamer la restitution des loyers versés par les locataires entre le 1er avril 2007 et le 28 octobre 2016

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4. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 juillet 2016 · n° 14-26.958

   Sommaire de la Cour

   En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 décembre 2023 · n° 22-19.476

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé, à bon droit, que le versement par l'assureur d'une indemnité aux héritiers de [E] [F] en vertu de l'assurance décès souscrite par ce dernier, qui a été affectée au remboursement anticipé de l'emprunt dont la SCI était débitrice et [E] [F] caution, ne pouvait avoir généré un bénéfice distribuable pour la SCI. 8. Elle a exactement déduit de ce seul motif que cette somme ne pouvait avoir donné lieu à une distribution régulière de dividendes, affectés au compte courant d'associée de Mme [X], dont celle-ci pourrait solliciter le remboursement en sa qualité de possesseur de bonne foi des parts sociales. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 septembre 2023 · n° 22-18.251

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 549 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. 5. Selon le second, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. 6. Après avoir évalué à une certaine somme les fruits issus de la sous-location non autorisée, l'arrêt condamne la locataire à rembourser au bailleur une somme moindre en déduisant les loyers perçus par ce dernier en exécution du bail. 7. En statuant ainsi, »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 février 2023 · n° 21-25.542

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 549 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. 6. Selon le second, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. 7. Après avoir évalué à une certaine somme les fruits issus de la sous-location non autorisée, l'arrêt condamne le preneur à rembourser au bailleur une somme moindre en déduisant les loyers perçus par ce dernier en exécution du bail. 8. En statuant ainsi »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 novembre 2019 · n° 18-21.959

   Extrait des motifs

   « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 mai 2019 · n° 18-10.118

   Extrait des motifs

   « Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur la demande subsidiaire de M. et Mme U... en remboursement de leurs travaux, laquelle peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; »

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10. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er décembre 2016 · n° 15-18.854

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'action exercée par Mme K... avait pour fondement l'article 544 du code civil et constaté que le chemin rural litigieux était occupé par M. J... et la société Orock, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie par l'organisation d'une expertise pour délimiter l'assiette du chemin, en a exactement déduit qu'ils devaient être condamnés à le restituer et le remettre en état ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 février 2016 · n° 14-19.278

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que la cour d'appel ayant, par des motifs non critiqués, indemnisé le préjudice que Mme [L] indiquait avoir subi du fait, non de la cession annulée du 2 septembre 1992, mais de celle intervenue le 31 mars 2007, le moyen manque en fait ; »

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