Skip to content

Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre V · Du contrat de mariage et des régimes matrimoniauxChapitre II · Du régime en communautéSection 5 · De la stipulation de parts inégales

Article 1524 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er février 19664 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, ce dernier doit payer toutes les dettes de la communauté, même si elles ont été contractées par un seul époux sans son accord, sauf si cette dette était uniquement pour l’intérêt personnel de cet époux.

    n° 16-13.323 (2018)

  • Si un bien a été donné avec une clause de retour au donateur en cas de décès du donataire sans descendance, et que le donataire décède sans enfant sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, le bien revient au donateur sans que le droit au logement viager du conjoint survivant ne puisse l’en empêcher.

    n° 14-18.131 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 décembre 2018 · n° 16-13.323

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 1409 du code civil que, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, sans le consentement exprès de son conjoint, cette somme figure au passif de la communauté, à titre définitif ou sauf récompense, dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. Selon l'article 1524 du même code, l'époux survivant qui recueille l'intégralité de la communauté doit en acquitter toutes les dettes. Estimant qu'une dette, contractée par le seul époux, ne l'avait pas été dans son intérêt exclusif, une cour d'appel en a déduit à bon droit que l'épouse survivante, qui recueillait l'intégralité de la communauté, était tenue de rembourser la dette entrée en communauté du chef de son conjoint

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 septembre 2015 · n° 14-18.131

    Sommaire de la Cour

    Ayant relevé qu'une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, était décédé sans postérité, une cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si l'exercice du droit de retour ne se heurtait pas au droit viager au logement du conjoint survivant, n'a pu qu'en déduire que le bien donné réintégrait le patrimoine du donateur

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 octobre 2018 · n° 17-21.231

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l'époux prédécédé qui s'est personnellement engagé à l'égard du créancier, du droit de gage général que l'article 2284 du code civil reconnaît à ce dernier ; »

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 octobre 2018 · n° 17-28.351

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l'époux prédécédé, qui s'est personnellement engagé avec son conjoint à l'égard du créancier du droit de gage général que l'article 2284 du code civil reconnaît à ce dernier ; »

    Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.