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Article 1792-7 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 9 juin 20056 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un équipement intégré à un bâtiment (comme des panneaux photovoltaïques formant la toiture) ne peut être exclu de la garantie décennale au seul motif qu’il sert aussi à une activité professionnelle, s’il assure une fonction essentielle du bâtiment (clos, couvert ou étanchéité).

    n° 21-20.433 (2022)

  • Un équipement (comme un séparateur d’hydrocarbures) ne peut être considéré comme servant exclusivement à une activité professionnelle si sa fonction est liée à l’usage normal de l’ouvrage (ex. : traiter les eaux de la station de lavage).

    n° 23-20.018 (2025)

  • Pour écarter la garantie décennale, il faut vérifier si un équipement (ex. : modules photovoltaïques) n’a pas de fonction essentielle pour le bâtiment (clos, couvert) et sert uniquement à une activité professionnelle.

    n° 23-22.955 (2025)

  • Une conduite d’adduction d’eau construite pour une centrale électrique est un ouvrage, et non un simple équipement professionnel, même si elle sert à la production d’électricité.

    n° 15-25.283 (2017)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 septembre 2025 · n° 23-22.955

    Sommaire de la Cour

    Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ceux-ci, bien qu'intégrés à la nouvelle toiture composée de bacs en acier, ne constituent pas des éléments d'équipement dépourvus de fonction de clos ou de couvert permettant exclusivement l'exercice d'une activité professionnelle de production et de vente d'énergie

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 mars 2025 · n° 23-20.018

    Sommaire de la Cour

    Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient que le séparateur d'hydrocarbures d'une station de lavage ne constitue pas un élément d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage au sens de l'article 1792-7 du code civil, après avoir constaté que sa fonction était de traiter les eaux potentiellement chargées de boues et d'hydrocarbures générées par l'utilisation de la station

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  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 septembre 2022 · n° 21-20.433

    Sommaire de la Cour

    Aux termes de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. Viole, dès lors, les articles 1792 et 1792-7 du code civil, une cour d'appel qui exclut la responsabilité décennale des constructeurs en faisant application de l'article 1792-7 à l'installation de production électrique formant la toiture d'un bâtiment au motif que les modules photovoltaïques constituent un élément d'équipement dont le vice n'a affecté que la production industrielle d'énergie, sans porter atteinte à la solidité et à la destination de l'ouvrage immobilier, alors qu'elle avait constaté que les panneaux photovoltaïques participaient de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de couvert et d'étanchéité du bâtiment

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 janvier 2017 · n° 15-25.283

    Sommaire de la Cour

    La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité à titre professionnel

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 février 2026 · n° 24-10.702

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. 5. Selon le second, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice »

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 juillet 2017 · n° 16-19.821

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 113-17 du code des assurances, ensemble l'article 1792-7 du code civil et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.