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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VIII · Du contrat de louageChapitre III · Du louage d'ouvrage et d'industrie

Article 1779 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 14 mai 20093 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • Un promoteur immobilier qui fait construire un immeuble en sous-traitant les travaux peut être tenu responsable des défauts de construction (garantie décennale, etc.), mais pour les problèmes survenant pendant les travaux, sa responsabilité n’est engagée que s’il a commis une faute personnelle.

    n° 23-22.360 (2026)

  • La garantie à première demande (qui couvre l’exécution des travaux jusqu’à la réception) et la retenue de garantie légale de 5 % (qui couvre les réserves après réception) ont des rôles différents et ne se confondent pas.

    n° 14-19.863 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 juin 2026 · n° 23-22.360

    Sommaire de la Cour

    Si le promoteur immobilier dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstration d'une faute personnelle

    Lire la décision
  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 avril 2022 · n° 21-14.182

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de vente

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  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 juin 2015 · n° 14-19.863

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel retient exactement que la garantie à première demande de bonne fin, qui vise l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception, et la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage, ont des objets distincts

    Lire la décision
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article 1779 du code civil : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-civil/1779 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YHNR0N00