Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre IX · De la sociétéChapitre Ier · Dispositions générales
Même si l’assemblée des associés vote pour abandonner une action en justice contre un gérant, cette décision n’a aucun effet : l’action reste possible si le gérant a commis une faute dans ses fonctions.
Un associé peut demander réparation pour son propre préjudice (par exemple, des pénalités ou des frais de financement) causé par une faute du gérant, même si la société a aussi subi un préjudice.
Un associé, bien que responsable des dettes de la société, reste un tiers par rapport aux contrats signés par la société. Il peut donc engager la responsabilité des cocontractants pour faute, mais son action se prescrit après 10 ans à partir de la manifestation du dommage.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
En application de l'article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat
Sommaire de la Cour
L'associé d'une société civile de construction vente tenu, par la faute du gérant, au paiement de pénalités et intérêts de retard et à la nécessité de trouver un financement rapide en raison d'une rectification fiscale consécutive à celle dont la société a fait l'objet, subit un préjudice personnel distinct de celui de la société
Sommaire de la Cour
Ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et relevé qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre de ce liquidateur, une cour d'appel a légalement justifié sa décision tendant au remplacement de celui-ci
Sommaire de la Cour
Les associés d'une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés à ceux avec lesquels la société a contracté. Dès lors, une cour d'appel retient exactement que la qualité d'associé tenu aux dettes sociales ne modifie pas sa qualité de tiers audit contrat, et qu'il peut rechercher la responsabilité délictuelle des cocontractants de la société en invoquant leur manquement dans l'exécution dudit contrat pour obtenir la réparation de son préjudice, et non pas leur responsabilité contractuelle, de sorte que son action ayant été engagée plus de dix ans après la manifestation du dommage, était prescrite
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.