Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre IX · De la sociétéChapitre Ier · Dispositions générales
Une société coopérative agricole n’a de personnalité morale que si elle est immatriculée, même si elle a été créée avant le 1er juillet 1978.
En cas de liquidation judiciaire d’une société, seul le liquidateur peut demander aux associés de contribuer aux pertes sociales.
Le liquidateur judiciaire peut demander aux associés d’une société en nom collectif de contribuer aux pertes sociales.
L’intention de s’associer (affectio societatis) n’est pas nécessaire pour céder des parts sociales.
Le liquidateur judiciaire peut demander aux associés d’une société civile de moyens de contribuer aux pertes sociales en tenant compte de leurs apports, du passif et de la vente des actifs.
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14 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1er juillet 1978
Sommaire de la Cour
Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date la prive de sa personnalité morale
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile, que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l'article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne des associés, au titre de leur contribution aux pertes sociales, au profit d'autres associés, sans relever d'office l'irrecevabilité de cette demande
Sommaire de la Cour
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales
Sommaire de la Cour
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux
Sommaire de la Cour
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre des associés d'une société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs
Sommaire de la Cour
L'intention de s'associer caractérisant l'existence d'une société de fait est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage et ne peut se déduire de la participation financière des concubins au financement de l'immeuble destiné à assurer leur logement
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1582, alinéa 1er, et 1832, alinéa 1er, du code civil ainsi que l'interdiction pour le juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10. Selon le premier de ces textes, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Selon le second, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il en résulte que l'apport en propriété fait à une société, en contrepartie duquel sont attribués des droits sociaux, n'est pas une vente. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Mme [K] conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il serait nouveau et mélangé de fait. 7. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 8. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que n'entrent pas en communauté les éléments du patrimoine acquis par une société dont l'un des époux communs en biens est associé. 10. Pour décider que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI Eugénie est la propriété de la communauté ayant »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1832 du code civil : 4. L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. 5. Pour dire qu'il a existé une société de fait entre M. [M] et Mme [M] et que, sur le prix de vente de l'immeuble, il doit revenir 11 165,80 euros au premier et 15 524,50 euros à la seconde, l'arrêt retient q »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. Sous le couvert de griefs non fondés de défauts de recherche et de méconnaissance par la cour d'appel de l'étendue de ses pouvoirs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, en l'absence de convention établie entre les parties à compter de 2009, de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis quant au périmètre de l'association au regard desquels elle a estimé qu'il y avait lieu d'intégrer les recettes du cabinet genevois à la répartition des résultats pour les années 2009, 2010 et 2011 jusqu'au 13 juillet. 7. Il n'est donc pas fondé. »
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les parties aux deux procédures étaient les mêmes, la société AST groupe n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes des associés retrayants dirigées contre la SCP au titre du partage de la trésorerie et les condamner à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient qu'il n'a été question ni au cours de l'assemblée générale du 15 novembre 2012 ni dans le protocole daté du même jour, de procéder à la liquidation de la société, mais seulement de faire racheter par cette dernière les parts des associés retrayants et de faire les comptes entre les parties, afin de procéder à la répartition des bénéfices et des charges du dernier exercice ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des associés retrayants qui soutenaient que, »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.