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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre IX · De la sociétéChapitre Ier · Dispositions générales

Article 1842 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 5 juillet 202424 décisions de la Cour de cassation, dont 16 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une société n’acquiert la personnalité morale (et donc ses droits et obligations) qu’à partir de son immatriculation au registre du commerce. Avant cette immatriculation, les droits sociaux (parts ou actions) n’existent pas encore.

    n° 22-11.303 (2024)

  • Une société civile non immatriculée au registre du commerce avant le 1er novembre 2002 perd sa personnalité morale. Si elle est immatriculée après cette date, elle devient une nouvelle personne morale, et les associés doivent lui transférer les biens qu’elle détenait auparavant.

    n° 20-23.658 (2023)

  • Une société mère n’est pas responsable des dettes de sa filiale, sauf si elle s’est impliquée dans les contrats de la filiale au point de créer une apparence trompeuse pour le cocontractant (ex. : celui-ci a cru contracter avec la société mère). Un simple paiement partiel d’une dette de la filiale ne suffit pas.

    n° 20-22.063 (2022)

  • Une société coopérative agricole n’a la personnalité morale que si elle est immatriculée, même si elle a été créée avant le 1er juillet 1978.

    n° 19-11.949 (2021)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

24 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 janvier 2024 · n° 22-11.303

    Sommaire de la Cour

    Les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce, c'est à cette date que naissent les droits sociaux. En conséquence, ne constituent pas un effet de la communauté pour l'application de l'article 1477 du code civil, les droits sociaux résultant de l'immatriculation d'une société intervenue postérieurement à la dissolution de la communauté

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 décembre 2023 · n° 20-23.658

    Sommaire de la Cour

    La perte de la personnalité morale d'une société civile, faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, entraîne le transfert aux associés de la propriété des biens qui composaient l'actif social. L'immatriculation de la société postérieure à cette date donne naissance à une nouvelle personne morale, à laquelle il appartient aux associés de transférer ces biens

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 novembre 2023 · n° 22-16.463

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que l'attribution du numéro Siren par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui n'est destiné qu'à l'identification de la société auprès des administrations et des personnes ou organisations énumérées à l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, ne conditionne pas l'acquisition de la personnalité juridique

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 novembre 2022 · n° 20-22.063

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'application combinée de l'article 1842 du code civil et de l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une société n'est tenue de répondre de la dette d'une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu'il était aussi le cocontractant de la société mère. Ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une immixion de nature à créer une telle apparence trompeuse le paiement partiel, par une société, d'une dette que sa filiale avait été mise en demeure de payer

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 janvier 2021 · n° 19-11.949

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1er juillet 1978

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 24 mai 2018 · n° 16-22.881

    Sommaire de la Cour

    Ayant constaté d'une part que la société Sun capital partners Inc. était l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper qui détenait la société Lee Cooper France, d'autre part qu'à l'initiative de la société Sun partners Inc. la société Lee Cooper France avait financé le groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers, que notamment le droit d'exploiter la licence de la marque Lee Cooper avait été transféré à titre gratuit à une autre société du groupe, les redevances dues au titre du contrat de licence étant facturées à la société Lee Cooper France, que celle-ci avait dû donner en garantie un immeuble pour un financement bancaire destiné exclusivement à une autre société du groupe et que cet immeuble avait été vendu au profit des organismes bancaires, qu'un stock important de marchandises gagées d'une société du groupe avait été vendu à la société Lee Cooper France qui s'était vue opposer le droit de rétention du créancier du groupe, que les facturations établies aux autres sociétés du groupe pour les services rendus par la société Lee Cooper France n'avaient été que très partiellement acquittées, ce dont il résultait que la société Sun capital partners Inc. avait pris, par l'intermédiaire des sociétés du groupe et dans son seul intérêt d'actionnaire, des décisions préjudiciables qui avaient entraîné la liquidation partielle de la société Lee Cooper France, une cour d'appel a pu en déduire que la société Sun capital partners Inc. avait par sa faute, conc

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  7. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 septembre 2017 · n° 16-13.674

    Sommaire de la Cour

    Les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables, par l'organe social compétent, et la détermination de la part attribuée à chaque associé. En l'absence d'une telle décision, une société civile immobilière n'est pas débitrice du montant des dividendes envers son associé et ne peut donc être condamnée, pour manquement à ses obligations de tiers saisi, à payer la cause de la saisie pratiquée par le Trésor public au titre d'une créance de ce dernier envers cet associé

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  8. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 décembre 2015 · n° 14-25.622

    Sommaire de la Cour

    La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  9. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 mai 2015 · n° 14-16.246

    Sommaire de la Cour

    Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application de l'article 587 du code civil, d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  10. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 février 2015 · n° 13-24.895

    Sommaire de la Cour

    L'immixtion d'une société mère, de nature à créer une apparence propre à faire croire à un créancier de l'une de ses filiales qu'elle s'y substituait dans l'exécution d'un contrat, oblige ladite société mère à répondre de la dette de sa filiale

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  11. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 novembre 2014 · n° 13-21.399

    Sommaire de la Cour

    Une demande d'annulation du contrat de syndic fondée sur l'absence de personnalité morale de l'entité désignée et sur l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé ne s'analyse pas en une action en contestation de l'assemblée générale ayant désigné le syndic

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  12. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 novembre 2014 · n° 13-10.888

    Sommaire de la Cour

    Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), qui obtient la reconnaissance prévue par l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas tenu, au moment de son immatriculation, de procéder à la reprise des engagements d'une société en formation pour sa demande d'autorisation d'exploiter, dès lors que celle-ci ne constitue pas un engagement au sens de l'article 1843 du code civil

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  13. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 février 2014 · n° 12-29.752

    Sommaire de la Cour

    Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare un associé responsable, avec sa société, de la violation d'une convention conclue avec un tiers, sans rechercher si l'acte qui lui est reproché constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à sa qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers un tiers

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  14. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 janvier 2013 · n° 11-23.676

    Sommaire de la Cour

    Le principe d'autonomie de la personne morale prévalant, la rupture d'un contrat avant échéance ne peut être justifiée par la cession de la totalité des parts ou actions d'une société, ou le changement de ses dirigeants, en l'absence de stipulation particulière du contrat l'autorisant

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  15. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 décembre 2012 · n° 11-27.745

    Sommaire de la Cour

    En participant à la décision, émanant d'un organe social, de modifier la répartition de la part de chaque associé dans les bénéfices d'une société, des associés ne peuvent avoir consenti une donation ayant pour objet un élément de leur patrimoine

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  16. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 juin 2012 · n° 11-16.109

    Sommaire de la Cour

    Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1842 et 1165 du code civil la cour d'appel qui retient la responsabilité d'une société mère au titre des préjudices subis par le cocontractant de sa filiale en raison de son immixtion dans ces relations contractuelles, sans constater que cette immixtion avait été de nature à créer pour le cocontractant une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 février 2026 · n° 24-20.639

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 9, VI, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dans sa rédaction issue de la loi de ratification du 29 mars 2018, 1842 du code civil et 117 du code de procédure civile : 8. Aux termes du premier de ces textes, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux d'entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances prévues à l'article L. 2391-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, existant à la date de publication de la pr »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 novembre 2024 · n° 23-10.772

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1842 du code civil : 11. Il résulte de ces textes que la responsabilité personnelle d'un associé envers le tiers cocontractant de la société ne peut être engagée que si cet associé a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé. 12. Pour accueillir l'action en responsabilité des acquéreurs à l'encontre de M. [HJ], l'arrêt retient qu'il avait, à raison de sa qualité d'associé au sein des sociétés Les îles et LTB, connaissance des difficultés de la société LTB et de la fragilité du projet immobilier qu'il supportait, et qu'il a »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 septembre 2024 · n° 22-14.810

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui a relevé que les acquéreurs restaient libres de réaliser eux-mêmes ou de faire réaliser les travaux envisagés et ne rapportaient pas la preuve qu'un quelconque marché de travaux fût signé chez le notaire, faisant ainsi ressortir que celui-ci ne disposait pas d'informations lui permettant de suspecter le paiement par les premiers des travaux de restauration au vendeur devant les réaliser, alors que les fonds correspondant devaient être versés par eux à la caisse de l'ASL, à charge pour elle de souscrire pour leur compte les marchés et les payer, ce qui excluait l'existence d'un contrat de vente à rénover, a pu retenir que le notaire n'avait pas ma »

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  20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 janvier 2022 · n° 20-13.719

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que la banque avait déclaré deux créances, respectivement de 28 775,88 euros et 4 109,73 euros, au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, assorties d'intérêts postérieurs au taux normal de 3,50 % et au taux de retard de 6,50 %, la cour d'appel en a exactement déduit que la déclaration de créance satisfaisait aux prescriptions de l'article R. 622-23 du code de commerce. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 juin 2019 · n° 17-23.777

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411- 73, I, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une société civile d'exploitation agricole, preneur à bail, jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation et bénéficie d'une créance pour amélioration au titre des travaux régulièrement dénoncés au bailleur ou autorisés par lui ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 24 mai 2018 · n° 17-13.526

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1842 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Y..., venant aux droits de la société Abbeville distribution, à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité pour l'illicéité de la rupture du contrat de travail et d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que les opérations de cessions de parts, de montages juridiques et de transmission universelle de patrimoine successifs entre les sociétés liées à Alexandre Y... ont eu pour effet le transfert de la société Quincaillerie d'Abbeville dénommée Abbeville distribution à la société Eu »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  23. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 juillet 2017 · n° 15-18.321

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 409 du code de procédure civile ; Attendu que la société E... B... , d'une part, M. Y..., d'autre part, soutiennent que le pourvoi incident est irrecevable en raison de l'acquiescement de Mme X... à l'arrêt attaqué ; Attendu qu'il résulte en effet des productions que par conclusions déposées le 28 avril 2015 au tribunal de grande instance de Carpentras, Mme X... a demandé sans réserves la condamnation de M. Y... à lui restituer le prix de la cession de ses droits sociaux au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 19 février 2015 en ce qu'il valide la cession de parts sociales du 26 décembre 2005, demandes à nouveau formulées sans réserves dans des conclusions identiques »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 septembre 2016 · n° 14-28.959

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation et qu'en l'absence de mandat donné par les associés, d'état annexé aux statuts ou de reprise d'un acte lors d'une assemblée générale, la société n'est pas engagée par les actes effectués pour son compte par les fondateurs ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juillet 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.