Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XIX · De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeubleChapitre Ier · De la saisieSection 1 · Du créancier
Un acte de prêt passé chez un notaire, avec la formule exécutoire, reste un titre permettant de saisir les biens du débiteur même s’il a été modifié ensuite par des accords écrits non signés chez le notaire, à condition que ces modifications ne remplacent pas le prêt initial par un nouveau.
Un acte de cautionnement avec hypothèque passé chez un notaire est un titre permettant de saisir un bien immobilier si l’acte précise qui est le débiteur principal et quelle est la dette garantie.
Le créancier n’est pas obligé d’informer le concubin du débiteur lorsqu’il lance une saisie immobilière sur un bien qui appartient uniquement au débiteur et qui sert de résidence familiale.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Constitue un titre exécutoire, un acte notarié de prêt, revêtu de la formule exécutoire, modifié par des avenants sous seing privé, dès lors que ces avenants n'avaient pas opéré novation
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Un acte notarié de cautionnement hypothécaire constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière dès lors qu'il mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie
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Il ne résulte ni de l'ordonnance du 21 avril 2006, relative à la saisie immobilière, ni de son décret d'application, une obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement de payer valant saisie au concubin du débiteur, lorsque la saisie porte sur un bien, appartenant en propre au débiteur et constituant la résidence de la famille
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.