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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VI · De la venteChapitre VI · De la nullité et de la résolution de la venteSection 2 · De la rescision de la vente pour cause de lésion

Article 1674 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 mars 18044 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque deux opérations (comme un bail à construction et une vente) sont liées et indissociables, la lésion (déséquilibre important du prix) s’apprécie au moment où la vente se réalise, et non avant.

    n° 09-14.579 (2010)

  • Dans une vente portant sur plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires différents mais considérées comme un bien unique, la lésion s’évalue par rapport à la valeur totale du bien et au prix global de la vente.

    n° 10-19.452 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 décembre 2011 · n° 10-25.408

    Sommaire de la Cour

    L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur. Dès lors, viole les articles 1583, 1674 et 1681 du code civil, une cour d'appel qui retient à la fois un manquement des vendeurs qui n'ont pas réitéré la vente après la levée de l'option par l'acquéreur et le fait que s'ils avaient engagé une action en rescision pour lésion, celle-ci n'aurait pas permis à l'acquéreur d'engager les travaux envisagés jusqu'à l'issue des procédures

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  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 3 novembre 2011 · n° 10-19.452

    Sommaire de la Cour

    Dans la vente de deux parcelles de terrain appartenant à deux propriétaires différents, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle portait sur un bien unique et indivisible, conformément à l'intention des vendeurs et des acheteurs, la lésion doit être examinée au regard de la valeur de ce bien et du prix global fixé par l'acte de vente

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 juillet 2010 · n° 09-14.579

    Sommaire de la Cour

    Viole les articles 1674 et 1675 du code civil, en ne caractérisant pas l'indivisibilité entre un bail à construction et une vente, et alors que l'aléa doit s'apprécier au jour de la réalisation de la vente, la cour d'appel qui retient que l'acte comporte un bail à construction et, en fin de bail, une promesse de vente, prévoit que, si la vente se réalise, elle aura lieu moyennant un prix équivalent à dix années de loyers du bail à construction, cette clause rendant les deux opérations indissociables, et que le prix résiduel est calculé sur des loyers révisés conférant à la vente un caractère aléatoire

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 juin 2008 · n° 07-13.479

    Sommaire de la Cour

    L'article 1684 du code civil n'est pas applicable en cas de vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant, au cours d'une procédure de saisie immobilière, dès lors que n'étant pas intervenue sur conversion en vente volontaire, il ne peut s'agir d'une vente effectuée d'autorité de justice

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.