Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des sources d'obligationsChapitre IV · Les effets du contratSection 5 · L'inexécution du contrat

Article 1231-1 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er octobre 2016110 décisions de la Cour de cassation, dont 28 publiées au Bulletin

Numéro réattribué par la réforme du 1er octobre 2016 : cette page réunit les décisions qui appliquent la rédaction actuelle de l'article. Celles qui appliquent l'ancien article du même numéro sont classées à part. Voir le Code civil d'avant la réforme de 2016

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Une banque qui exécute un ordre de virement pour un investissement n’a pas à conseiller ou à avertir son client sur les risques de cet investissement, car elle ne doit pas s’immiscer dans ses affaires.
n° 25-10.353 (2026)
Une banque doit vérifier la régularité d’un ordre de virement présentant des anomalies apparentes auprès du dirigeant habilité, si les circonstances laissent supposer une fraude (ex. : fraude au président).
n° 23-13.282 (2024)
Une banque n’a pas à détecter les anomalies d’un chèque sauf si celui-ci lui est remis pour être encaissé.
n° 23-16.944 (2025)
Une banque doit informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite pour son crédit.
n° 23-11.630 (2024)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 110 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 mars 2026 · n° 25-10.353
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataires de services de paiement et que, dès lors qu'elle est tenue de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, elle n'est débitrice d'aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l'investissement projeté
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 mars 2026 · n° 25-11.959
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur, tel n'est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne se borne pas à exécuter l'ordre de paiement mais le rédige lui-même avant de réaliser l'opération de paiement avec l'approbation de l'utilisateur
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 novembre 2025 · n° 24-16.652
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 312-25 du code de la consommation et 6 du code civil que la méconnaissance des dispositions d'ordre public visées par le premier, sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu du deuxième, ainsi qu'au plan pénal conformément à l'article L. 341-12 du code de la consommation, ne peut être couverte par le remboursement anticipé du contrat par l'emprunteur. Par suite, cette circonstance ne peut faire obstacle à l'examen d'une telle demande. Viole en conséquence ces textes la cour d'appel qui juge irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant l'expiration du délai de sept jours, au motif que le remboursement par anticipation du crédit litigieux par l'acquéreur lui interdit de se prévaloir de la nullité du contrat de crédit de manière autonome
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 septembre 2025 · n° 24-12.595
Sommaire de la Cour
Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 mars 2025 · n° 23-16.944
Sommaire de la Cour
La banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 janvier 2025 · n° 23-13.579
Sommaire de la Cour
Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. Une cour d'appel ne peut en conséquence, après avoir retenu que le payeur avait commis une négligence grave au sens de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier le privant du droit au remboursement des sommes versées, opérer un partage de responsabilité avec la banque au motif que celle-ci avait manqué à ses obligations contractuelles de vigilance et de surveillance des systèmes
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 janvier 2025 · n° 23-15.437
Sommaire de la Cour
Dès lors que la responsabilité d'un prestataires de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. L'article L. 133-21 de ce code disposant qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique est en conséquence exclusif de toute application des règles de droit commun. Doit être cassé l'arrêt qui retient que cet article ne dispense pas le banquier de son obligation de vigilance en vertu de laquelle il lui appartient de contrôler l'absence d'anomalie apparente affectant l'ordre de paiement
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 décembre 2024 · n° 23-15.744
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 octobre 2024 · n° 23-13.282
Sommaire de la Cour
A réception d'ordres de virement émis par une société au profit d'un compte situé hors zone Sepa, présentant des anomalies apparentes, une banque est tenue, en exécution de son obligation de vigilance, de vérifier leur régularité auprès du dirigeant, seule personne contractuellement habilitée à les valider, dès lors que les circonstances inhabituelles de passation des ordres laisse supposer une possible "fraude au président"
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 juillet 2024 · n° 23-12.122
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 312-48, L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Cependant le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la complète exécution du contrat principal, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. Viole ces dispositions une cour d'appel qui, pour condamner les emprunteurs, à la suite de l'annulation de la vente et du contrat de crédit affecté, à restituer à la banque le capital prêté sous déduction des sommes déjà versées, retient que la banque n'a commis aucune faute en versant les fonds au vendeur au vu de l'attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité et de l'acceptation sans réserve, signée de l'un des emprunteurs après l'expiration du délai de rétractation, de la livraison et de l'exécution des prestations, alors que l'attestation signée par l'emprunteur n'était pas suffisamment précise pour permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution de chacune des prestations énumérées au contrat principal, dont les prestations administratives en vue du raccordement au réseau auxquelles le vendeur s'était engagé
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 juin 2024 · n° 21-19.972
Sommaire de la Cour
Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 juin 2024 · n° 23-11.630
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite à son profit
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 mai 2024 · n° 23-13.990
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 mars 2024 · n° 22-21.200
Sommaire de la Cour
Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 février 2024 · n° 22-13.899
Sommaire de la Cour
Le devoir de conseil de l'expert-comptable n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s'il n'a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 juin 2023 · n° 21-18.312
Sommaire de la Cour
Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque. Lorsqu'ayant pris conscience de l'existence de ce risque, dont il pouvait légitimement craindre qu'il se réalisât, l'emprunteur rembourse le prêt par anticipation à seule fin d'en prévenir la réalisation, son préjudice consiste en la perte d'une chance, non d'éviter la réalisation du risque, mais d'éviter les conséquences dommageables de ce remboursement anticipé
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 octobre 2022 · n° 21-20.681
Sommaire de la Cour
En cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l'article L. 134-12 de ce code ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 septembre 2022 · n° 21-15.528
Sommaire de la Cour
Manque à son obligation d'information et de conseil le courtier qui, admettant que les risques que les assurés, organisateurs d'un spectacle de cascades automobiles, lui avaient demandé de faire garantir ne se limitaient pas aux risques automobiles relevant de l'assurance obligatoire prévue par le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, n'a pas spécialement attiré leur attention sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire pour garantir les risques, qui étaient ceux advenus, inhérents aux conséquences dommageables de l'installation, par des bénévoles, des équipements et matériels nécessaires à la manifestation
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 décembre 2021 · n° 20-11.046
Sommaire de la Cour
En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui déduit l'existence d'un tel préjudice des attestations de proches faisant état de crises d'angoisse régulières, de la peur de se soumettre à des examens médicaux, d'insomnies et d'un état anxio-dépressif
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 14 avril 2021 · n° 19-19.050
Sommaire de la Cour
S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation
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Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 septembre 2019 · n° 18-20.727
Sommaire de la Cour
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 juillet 2019 · n° 18-12.306
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code, et que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite. Doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que la rupture illicite des contrats à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l'objet des contrats, a retenu que les salariés justifiaient d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l'exploitation de ces oeuvres, préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 juin 2019 · n° 18-14.547
Sommaire de la Cour
Un service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 février 2019 · n° 17-26.403
Sommaire de la Cour
Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait "qu'en particulier", une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle s'appliquait également à la responsabilité in solidum
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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 1er juillet 2026 · n° 25-15.593
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 4. M. [Z] n'ayant pas contesté devant la cour d'appel avoir autorisé les virements litigieux ni allégué que les comptes bénéficiaires des virements n'étaient pas ceux figurant sur les identifiants uniques qu'il avait remis à la banque, l'article L. 133-21 du code monétaire et financier n'est en conséquence pas applicable. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. »
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Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 juin 2026 · n° 24-21.363
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 6. Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 7. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'acquéreur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. 8. »
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Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 juin 2026 · n° 25-13.731
Extrait des motifs
« 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 juin 2026 · n° 25-13.302
Extrait des motifs
« 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 juin 2026 · n° 24-14.357
Extrait des motifs
« 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 28 mai 2026 · n° 25-11.366
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société Figueiredo conteste la recevabilité du moyen en raison de la nouveuté. Elle soutient que la société Fidexpertise n'avait pas demandé dans ses conclusions d'appel au juge de rechercher si le passif de la procédure collective de la société Figueiredo n'était pas pour partie constitué de dettes fiscales. 7. Cependant, la société Fidexpertise soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le règlement d'un impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable puisqu'il s'agit de replacer le contribuable dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de redressement. 8. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bi »
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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 20 mai 2026 · n° 25-14.005
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1231-1 du code civil, L. 133-5 et L. 133-21 du code monétaire et financier : 4. La responsabilité contractuelle de droit commun résultant du premier de ces textes n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif. 5. Dans son arrêt du 16 mars 2023, Beobank (C-351/21), la Cour de justice a interprété en ces termes les articles 58, 59 et 60 de la directive 2007/64/CE : « 37 [...] le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles 58 et 59 de cette directive a fait l'objet d'une harmonisation totale. Cela a pour conséquence qu »
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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 mai 2026 · n° 25-12.541
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil : 5. Il résulte du premier de ces textes que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du produit vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel lorsque sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause. En application du second, il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée et »
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Cour de cassation (Paris) · 9 avril 2026 · n° 25-10.995
Extrait des motifs
« 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 3251-1 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié au titre de l'indemnité de préavis de démission. 5. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'ordonnance retient qu'il n'était pas interdit à l'employeur de procéder à une compensation du salaire du mois de mai 2023 au moment de l'établissement du solde de tout compte. 6. En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a »
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Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 avril 2026 · n° 24-18.549
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. 5. Il est jugé, en application de ce texte, que tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, quelle que soit la qualification du contrat (3e Civ., 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.026, Bull. 2010, III, n° 22). 6. Pour rejeter la demande d'indemnisation du maître de l'ou »
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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 mars 2026 · n° 24-15.071
Extrait des motifs
« 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 mars 2026 · n° 24-18.472
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit : 5. Il résulte de ce texte que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation. 6. Pour rejeter la demande de la société Fertilore, l'arrêt retient qu'il est sans incidence que le criblage ait eu, ou non, une répercussion sur la conformité de la marchandise, dès lors que les assureurs marchandises ne sont tenus que du risque de transport, couvrant l'indemnisation des frais de traitement de la marchandise, mais non des éventuels dommages résultant du traitement choisi par la société Fertilore. »
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Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 février 2026 · n° 24-15.204
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que l'annulation ou la résolution du contrat de crédit, consécutive à celle du contrat principal, emporte, en principe, restitution du capital par l'emprunteur au prêteur, que celui-ci a versé au vendeur à la demande de l'emprunteur. 6. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'acquéreur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. 7. Si, en pri »
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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 février 2026 · n° 24-19.196
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4. Le banquier, tenu à une obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent. 5. Pour retenir que la banque avait manqué à son obligation de vigilance, l'arrêt relève que M. [J] est retraité et ne dispose que de faibles revenus, qu'il n'avait jamais effectué de virement vers une banque située hors de France, même dans un pays de l'Union européenne et ne procédait à aucun placement et qu'ainsi le virement était totalement inhabituel et disproportionné à ses revenus. Il en déduit que la banque devai »
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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 février 2026 · n° 24-22.320
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 du code monétaire et financier et 1231-1 du code civil : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, seul s'applique le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par le code monétaire et financier, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle. 5. Il s'ensuit que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 précités, qui transpo »
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Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 décembre 2025 · n° 24-20.152
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 6. Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'acquéreur-emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 7. Cependant le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'acquéreur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette fau »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

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