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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des sources d'obligationsChapitre IV · Les effets du contratSection 5 · L'inexécution du contrat

Article 1231-7 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er octobre 20166 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Numéro réattribué par la réforme du 1er octobre 2016 : cette page réunit les décisions qui appliquent la rédaction actuelle de l'article. Celles qui appliquent l'ancien article du même numéro sont classées à part. Voir le Code civil d'avant la réforme de 2016

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 juin 2019 · n° 17-30.970

    Sommaire de la Cour

    Le contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notamment d'une société française chargée de fournir la section avant des navires, s'analyse en contrat de vente à livrer. Le contrat par lequel une entreprise publique, s'étant vu confier une partie des travaux par le vendeur et maître de l'ouvrage, confie l'exécution de prestations sur les sous-marins à une autre société, laquelle est ainsi sous-traitante directe d'un marché passé par une entreprise publique, relève des dispositions du titre II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et non de celles du titre III de cette loi, de sorte que ladite entreprise publique n'est pas tenue de fournir une caution en application des dispositions de l'article 14 de cette loi

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 février 2018 · n° 17-14.184

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. Selon l'article 1153-1, devenu 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée. Viole ces textes une cour d'appel qui applique, à une prestation compensatoire et à des dommages-intérêts accordés entre époux par un jugement de divorce, l'article 1479, alinéa 1, du code civil, alors que ce texte est réservé aux créances personnelles entre époux trouvant leur origine dans le fonctionnement du régime matrimonial

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 1er mars 2023 · n° 22-16.329

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 10. D'une part, il ne résulte pas des conclusions de la société GCP que celle-ci, qui contestait l'évaluation, dans sa méthode et son quantum, faite par les premiers juges, du gain manqué par le groupe Parabole établi à partir du nombre d'abonnés manquants ou perdus entre 2008 et 2012 du fait des pratiques qui lui étaient imputées et qui estimait celui-ci à la somme maximale de 4 millions d'euros à laquelle elle demandait à la cour d'appel de cantonner sa condamnation au titre du préjudice d'exploitation invoqué par le groupe Parabole, ait critiqué l'intégration éventuelle, dans ce gain manqué, d'un « effet-prix » résultant des remises dont le groupe Parabole réclamait »

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 décembre 2019 · n° 17-20.197

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juin 2019 · n° 18-15.317

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1153, devenu 1231-6, et 1153-1, devenu 1231-7, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; »

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 mai 2017 · n° 16-17.818

    Extrait des motifs

    « Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.