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Livre II · Des biens et des différentes modifications de la propriétéTitre III · De l'usufruit, de l'usage et de l'habitationChapitre Ier · De l'usufruitSection 1 · Des droits de l'usufruitier

Article 587 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 18 mai 19607 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque l’usufruit porte sur de l’argent, l’usufruitier peut l’utiliser mais doit, à la fin de l’usufruit, rendre sa valeur estimée à ce moment-là. Les héritiers de l’usufruitier doivent alors restituer cette valeur au nu-propriétaire.

    n° 19-14.421 (2020)

  • Si une société distribue un dividende en puisant dans ses réserves, l’usufruitier de parts sociales peut en percevoir le montant comme un quasi-usufruit, sauf accord contraire avec le nu-propriétaire. Il doit alors rembourser cette somme à la fin de l’usufruit.

    n° 14-16.246 (2015)

  • Un prêt d’argent dont le prêteur n’a que le quasi-usufruit reste valable pour ses héritiers.

    n° 11-24.758 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 novembre 2020 · n° 19-14.421

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 587 du code civil, lorsque l'usufruit porte sur des sommes d'argent, l'usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, leur valeur estimée à la date de la restitution. Une cour d'appel retient à bon droit que les légataires universels de l'usufruitier doivent restituer la valeur de comptes bancaires à la succession du nu-propriétaire de ces mêmes comptes

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 mai 2016 · n° 15-17.788

    Sommaire de la Cour

    Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application de l'article 587 du code civil, d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) jusqu'à la survenance de ce terme

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 mai 2015 · n° 14-16.246

    Sommaire de la Cour

    Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application de l'article 587 du code civil, d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 décembre 2012 · n° 11-24.758

    Sommaire de la Cour

    Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 juin 2026 · n° 24-12.874

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 587 et 1240 du code civil : 7. Le premier de ces textes dispose : « Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » 8. Aux termes du second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9. Pour retenir la responsabilité de la notaire, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle avait été informée que la s »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 juin 2020 · n° 19-10.510

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'articles 825 du code civil : 5. Selon ce texte, la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision. 6. Pour rejeter la demande tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de R... YN... UX... et de la communauté ayant existé entre ce dernier et PG... TX... , l'arrêt retient que les biens communs et les biens propres de l'époux ont é »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 mai 2019 · n° 18-16.846

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.