Livre Ier · Des personnesTitre Ier · Des droits civils
La juridiction française peut être compétente pour juger un Français, même pour un contrat signé à l'étranger avec un étranger, uniquement si aucun autre critère de compétence (comme le lieu de résidence ou le lieu d'exécution du contrat) ne s'applique en France.
Si aucune règle internationale ou européenne ne désigne un tribunal compétent, et si aucun critère habituel de compétence (comme le domicile) ne s'applique, la nationalité française du défendeur suffit à rendre compétente une juridiction française.
Lorsque un tribunal étranger est déjà saisi d'une procédure de divorce et qu'il est compétent (par exemple, car les époux y résident), une juridiction française ne peut pas se déclarer compétente en invoquant la nationalité française d'une partie, même si celle-ci n'a pas renoncé à ce droit.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
L'article 15 du code civil, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur, n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France
Sommaire de la Cour
En l'absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères ordinaires de compétence résultant du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et, à défaut, de l'article 1070 du code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffit, selon l'article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises
Sommaire de la Cour
La juridiction malienne étant compétente pour connaître de la procédure de divorce au regard de la résidence des époux, en application de l'article 3 a) du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et la saisine initiale de la juridiction malienne ne révélant aucune fraude, une cour d'appel a pu retenir l'état de litispendance internationale de sorte que l'absence de renonciation au bénéfice de l'article 15 du code civil invoquée par l'une des parties est sans effet
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le salarié conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, en ce qu'il porte sur la renonciation à une clause attributive de juridiction. 8. Cependant l'arrêt retient que l'avenant au contrat de travail, conclu le 23 avril 2007, comporte, en son article 11, une clause attributive de compétence aux juridictions dont relève le siège de la société Gefco et que la saisine de la juridiction étrangère préalable à l'instance devant les juridictions françaises doit s'analyser en une renonciation tacite mais non-équivoque de la société Gefco à la clause. 9. Le moyen, qui est né de la »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.