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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier · Des successionsChapitre VII · Du régime légal de l'indivisionSection 1 · Des actes relatifs aux biens indivis

Article 815-2 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 200714 décisions de la Cour de cassation, dont 7 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un indivisaire peut seul agir en justice pour faire reconnaître la propriété indivise ou contester des actes faits sans l'accord de tous, car il s'agit d'une mesure de conservation des droits de l'indivision.

    n° 18-20.068 (2019)

  • Un indivisaire peut seul engager une action pour expulser des occupants sans droit ni titre d'un bien indivis et demander une indemnité d'occupation, sans avoir à prouver une urgence.

    n° 10-21.967 (2012)

  • Un indivisaire peut seul demander la liquidation d'une astreinte (somme due en cas de non-respect d'une obligation) pour remettre en état un bien indivis.

    n° 19-14.156 (2020)

  • Un indivisaire peut seul saisir conservatoirement une créance due à l'indivision, même si cette mesure est normalement considérée comme un acte d'administration.

    n° 23-21.120 (2026)

  • Un indivisaire peut seul demander le paiement d'une indemnité de résiliation liée à un contrat de l'indivision, comme une concession non reconduite.

    n° 14-24.690 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

14 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 janvier 2026 · n° 23-21.120

    Sommaire de la Cour

    Aux termes de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d'urgence. Selon l'article 815-3, 1°, du même code, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis. Bien que l'exercice d'une mesure conservatoire soit, aux termes de l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, considérée, sauf disposition contraire, comme un acte d'administration, la saisie conservatoire portant sur une créance de l'indivision constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis, au sens de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, que tout indivisaire peut accomplir seul

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 mai 2020 · n° 19-14.156

    Sommaire de la Cour

    L'action ayant pour objet la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 octobre 2019 · n° 18-20.068

    Sommaire de la Cour

    L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 septembre 2015 · n° 14-19.098

    Sommaire de la Cour

    L'action, relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son curateur, n'est pas recevable

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 septembre 2015 · n° 14-24.690

    Sommaire de la Cour

    L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

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  6. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 juillet 2012 · n° 10-21.967

    Sommaire de la Cour

    L'action tendant à l'expulsion d'un immeuble d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril imminent

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  7. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 mars 2012 · n° 10-10.006

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie laisse subsister l'appel principal formé par les autres. Il s'ensuit qu'un indivisaire a qualité à poursuivre seul l'instance d'appel de la décision ayant rejeté la créance déclarée au nom de l'indivision, introduite initialement par l'ensemble des indivisaires et l'administrateur judiciaire de l'indivision

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 mai 2026 · n° 24-12.274

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 605, 606, 815-2, alinéa 1er, et 815-13 du code civil : 6. Aux termes du troisième de ces textes, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. 7. Il résulte du dernier de ces textes que, lorsqu'un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis à l'aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité. 8. Pour rejeter la demande de condamnation formée par Mme [R] à l'encontre de M. [R] à lui payer, en sa qualité de nu-propriétaire indivis d'un immeuble d'habitation situé à [Localité 1], une certaine somme au ti »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 février 2025 · n° 23-20.678

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil : 9. Aux termes de ce texte, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. 10. Pour dire M. [L] [C] recevable en son action, l'arrêt retient que l'action engagée par un propriétaire indivis tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation, qui a pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril imminent. 11. En statuant ainsi, alors que l' »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 juillet 2020 · n° 18-19.330

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 6. D'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les consorts P... aient soutenu, devant la cour d'appel, l'argumentation développée par la première branche. 7. D'autre part, en énonçant que l'exécution effective de la cession a toujours été subordonnée par l'ensemble des parties à l'absence de décision judiciaire empêchant la cession, la cour d'appel, qui s'est bornée à se référer aux conditions suspensives stipulées dans l'acte de cession du 18 mai 2015, n'a pas ajouté à la résolution adoptée le 18 mai 2016 une condition qu'elle ne comportait pas. 8. Enfin, après avoir retenu qu'il n'était pas justifié que l'émission et la souscription des OBSA p »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 mars 2020 · n° 18-24.891

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 octobre 2019 · n° 18-17.899

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 avril 2019 · n° 18-16.534

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 novembre 2017 · n° 16-23.173

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant déclaré nul le commandement de quitter les lieux, l'arrêt retient que ce commandement, que les consorts X... ont fait délivrer en vertu de l'arrêt du 19 décembre 2013, constitue une mesure d'exécution, conformément à l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que l'expulsion d'un immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice après signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, sauf disposition spéciale, ce dont les consorts X... ne justifient pas ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au jour de la résilia »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.