Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des sources d'obligationsChapitre Ier · Dispositions liminaires

Article 1104 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er octobre 201638 décisions de la Cour de cassation, dont 6 publiées au Bulletin

Numéro réattribué par la réforme du 1er octobre 2016 : cette page réunit les décisions qui appliquent la rédaction actuelle de l'article. Celles qui appliquent l'ancien article du même numéro sont classées à part. Voir le Code civil d'avant la réforme de 2016

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Une clause dans un contrat d'assurance qui supprime la garantie en cas de fausse déclaration sur un sinistre n'est valable que si l'assureur prouve que l'assuré a agi de mauvaise foi. La clause doit être clairement visible dans le contrat.
n° 24-18.594 (2026)
Une clause qui permet à un associé de proposer à l'autre de lui racheter ses parts à un prix fixé, avec un délai pour accepter ou refuser, est valable si elle repose sur des conditions objectives et ne laisse pas le prix à la seule volonté d'une partie.
n° 23-16.290 (2025)
Une société doit respecter son engagement de racheter les parts d'un associé, même si elle n'a pas remboursé le solde de son compte courant, sauf si le contrat prévoit un lien entre ces deux obligations.
n° 23-17.483 (2025)
Une société qui s'est engagée à fixer les objectifs d'un dirigeant pour le calcul d'une prime ne peut pas refuser de la payer en reprochant au dirigeant de ne pas avoir demandé cette fixation.
n° 20-16.168 (2022)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

38 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 février 2026 · n° 24-18.594
Sommaire de la Cour
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée. Encourt, en conséquence, la censure pour violation des articles 1103 et 1104 du code civil, l'arrêt qui rejette la demande en remboursement de l'assureur de l'indemnité versée par lui alors qu'il avait constaté que le contrat prévoyait une clause de déchéance de la garantie pour fausse déclaration sur les conséquences du sinistre et retenu que l'assurée avait effectué, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 février 2025 · n° 23-17.483
Sommaire de la Cour
Si, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant dès lors que l'avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée, l'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l'associé dont les parts sont rachetées, de sorte que l'inexécution de la seconde n'est pas de nature à justifier une demande de résolution de la première
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 février 2025 · n° 23-16.290
Sommaire de la Cour
Ne laisse pas la détermination du prix à la volonté d'une seule des parties et échappe, en conséquence, à l'annulation sur le fondement de l'article 1591 du code civil, la clause d'offre alternative, aussi dénommée clause américaine, qui stipule, dans un pacte conclu entre deux associés, que chacun d'eux pourra proposer à l'autre de lui céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions précisés dans son offre, le bénéficiaire de l'offre disposant de trente jours pour lever l'option et, à défaut, étant tenu de céder ses propres titres à l'associé ayant pris l'initiative de la procédure aux prix et conditions déterminés dans l'offre initiale, et qui soumet sa mise en œuvre à des conditions objectives
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 avril 2024 · n° 22-16.937
Sommaire de la Cour
Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 janvier 2023 · n° 21-22.543
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que l'infestation parasitaire constituait un vice caché de la chose vendue, une cour d'appel en a exactement déduit que les demandes formées par l'acquéreur tant sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance que sur celui du manquement au devoir d'information ne pouvaient être accueillies
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 30 mars 2022 · n° 20-16.168
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1104, alinéa 1, du code civil, l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une convention prévoyait le versement d'une prime sur objectifs formée par le président du directoire d'une société anonyme et que les objectifs devaient être fixés par le conseil de surveillance de la société, rejette la demande en paiement de cette prime au motif que le dirigeant avait la possibilité de demander à la société de procéder à la fixation de ses objectifs et que s'en étant abstenu, il ne peut reprocher à cette dernière un manquement dans ses obligations pour ne pas y avoir procédé, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel qu'il incombait à la seule société de fixer les objectifs à réaliser par le dirigeant et qu'elle ne l'avait pas fait
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 juin 2026 · n° 24-14.137
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 8. Pour rejeter la demande des promettants au titre de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que la bénéficiaire justifie de deux refus de prêt sur des demandes conformes aux stipulations de la promesse, dès lors que le taux de 1,30 % figurant sur ces demandes n'est pas hors de proportion avec le taux maximum de 1,75 % stipulé par la promesse, qui ne prévoyait pas de taux minimum. 9. En statuant ainsi, tout en constatant que la bénéficiaire avait sollicité deux prêts à un taux inférie »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 mai 2026 · n° 24-19.425
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. 6. La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice réel subi par l'assureur. 7. Pour débouter l'assureur de sa demande de restitution de la somme de 53 500 euros, l'arrêt constate que les conditions générales »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 avril 2026 · n° 24-14.784
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 4. En premier lieu, ayant constaté que la convention conclue le 14 avril 2020 entre le maître de l'ouvrage et le constructeur stipulant un accord de principe pour la construction de trois chalets faisait suite à la rédaction de trois devis, très détaillés et portant sur tous les corps de métier, établis, à la demande du maître de l'ouvrage, par le constructeur qui les lui avait soumis les 1er et 3 avril 2020, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que ces devis avaient ainsi servi de base à l'accord de principe, lequel portait sur la réalisation des trois chalets, chiffrait le coût de la construction et désignait les trois éléments à co »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris) · 18 mars 2026 · n° 24-13.650
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil : 6. Selon ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Il en résulte que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable. 8. Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur des sommes à titre de complément de rémunération variable 2017 et de complément de rémunération variable 2 »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 mars 2026 · n° 24-15.071
Extrait des motifs
« 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 février 2026 · n° 24-16.691
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1104 du code civil : 4. Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. 5. Pour constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la locataire ne justifie pas du règlement du loyer du mois de septembre 2022 dans le délai d'un mois imparti par le commandement délivré le 22 septembre 2022. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 14 janvier 2026 · n° 24-17.960
Extrait des motifs
« 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 octobre 2025 · n° 24-15.932
Extrait des motifs
« 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 juillet 2025 · n° 23-21.997
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5. Pour dire que la société Financière Hygie n'avait pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé que, le 27 mai 2019, cette société avait envoyé à M. [C], à l'adresse mentionnée dans le pacte d'associés, une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la levée de son engagement de non-concurrence et que cette lettre ne lui avait pas été remise à la suite de son changement d'adresse, retient que, si l'article 13.3, (c), du pacte d'associés ne précise pas de quelle façon la société Financière Hygie devait informer M. [C] de la levée de son obligation de non-concurrence, »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 29 janvier 2025 · n° 23-14.793
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause : 5. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée un reliquat d'indemnité de licenciement, l'arrêt énonce que, dans sa rédaction antérieure à sa mise à jour du 11 juin 2014, la recommandation du réseau ANIL-ADIL relative aux pratiques sociales à mettre en oeuvre au sein des ADIL mentionne que chaque salarié en poste ou nouvellement embauché par une ADIL se verra remettre la recommandation et que, tant dans ses versions antérieures et postérieure au 11 juin 2014, la recommandation précise qu'elle a valeur d'engagement unilatéral de l'employeur et rappelle que les ADIL sont des associations sans »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 mars 2024 · n° 22-14.641
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 7. La cour d'appel étant juridiction d'appel tant du tribunal judiciaire que du conseil de prud'hommes, le moyen est inopérant. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 décembre 2023 · n° 22-21.355
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 8. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 9. Pour rejeter la demande des bénéficiaires tendant à voir constater la perfection de la vente, l'arrêt retient que ces derniers n'ont pas accompagné l'acte de levée de l'option du paiement de leur apport personnel, de sorte que ladite option n'a pas été levée selon les règles prescrites. 10. En statuant ainsi, alors que la promesse de vente stipulait que sa réalisation était conditionnée, soit à la réitération par acte authentique accompagnée du paiement du prix de vente et des frais, soit à une manifestation expresse d »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 novembre 2022 · n° 21-13.066
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail : 6. Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification. 7. Pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'elle a intégré, à la suite de l'absorption de la société Hertz équipement France par la société Loxam, une entreprise d'une taille significati »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 octobre 2022 · n° 21-10.803
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. Le rejet du troisième moyen rend sans portée ce quatrième moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 octobre 2022 · n° 21-10.799
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. Le rejet du troisième moyen rend sans portée ce quatrième moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 octobre 2022 · n° 21-10.796
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient d'abord qu'il résulte des bulletins de paie produits que cette prime a été attribuée non seulement en novembre 2012 (Mme [C]), mais aussi en novembre 2013 (Mmes [C], [J], [S], [D], M. [L]), novembre 2014 (Mme [C]), novembre 2018 (Mme [J]) et ce, alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur, le jugement du conseil de prud'hommes ayant accordé à ces salariés un rappel d »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 octobre 2022 · n° 21-10.798
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient d'abord qu'il résulte des bulletins de paie produits que cette prime a été attribuée non seulement en novembre 2012 (Mme [M]), mais aussi en novembre 2013 (Mmes [M], [P], [H], [D], M. [S]), novembre 2014 (Mme [M]), novembre 2018 (Mme [P]) et ce, alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur, le jugement du conseil de prud'hommes ayant accordé à ces salariés un rappel de »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 septembre 2022 · n° 21-12.318
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. Les salariés contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que la critique est irrecevable, comme nouvelle et mélangée de fait et de droit en sa deuxième branche, en ce que la société ESPS n'avait pas soutenu, devant les juges du fond, que la persistance des versements de la prime en 2013 et 2014 au profit des salariés [XH] et autres affectés sur le site de [Localité 108] s'expliquait par l'existence d'un lien étroit entre les deux contentieux précités, qui serait résulté des jugements avant dire droit du 29 avril 2013. 4. Cependant ce lien avait été expressément évoqué par la société ESPS qui faisait valoir dans ses conclusions d'a »
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RejetFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 juin 2022 · n° 20-17.112
Extrait des motifs
« 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 février 2022 · n° 20-20.998
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, et l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil : 5. Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. 6. Pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la modification de l'affectation du salarié »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 février 2022 · n° 20-20.990
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, et l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil : 6. Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. 7. Pour débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes, les arrêts retiennent que la modification de l'affectation d »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 2 février 2022 · n° 20-18.140
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 2411-1 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles 1103 et 1104 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. La modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé imposée sans son accord lui ouvre droit à sa réintégration dans son poste. Ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation. 8. Pour rejeter la demande en réintégration de la salariée, après avoir constaté que celle-ci, bénéficiaire du statut protecteur, n'a pa »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 novembre 2021 · n° 20-18.900
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1104 et 1741 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que le contrat doit être exécuté de bonne foi et que le contrat de louage se résout par le défaut respectif des cocontractants de remplir leurs engagements. 6. Pour prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas que le comportement de la bailleresse soit à l'origine de l'absence de versement d'une allocation logement par la caisse d'allocations familiales. 7. En statuant ainsi, après avoir constaté que la société ICF La Sablière avait eu « effectivement une attitude difficilement compréhensible puisque, tout en reconnaissant que Mm »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 octobre 2021 · n° 20-14.844
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 5. Pour faire droit à la demande des salariées en paiement d'une prime de treizième mois, les arrêts retiennent d'abord qu'il résulte des bulletins de salaire produits que cette prime de treizième mois a été attribuée non seulement en novembre 2012 (Mme [H]), mais aussi en novembre 2013 (Mmes [H], [R], [X], [I], M. [E]), novembre 2014 (Mme [H]), novembre 2018 (Mme [R]) et ce alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur, le jugement du conseil de prud'hommes ayant accordé à ces salariés un rappel de primes de treizième mois ayant été prononcé seulement le 5 janvier 201 »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 octobre 2021 · n° 19-25.485
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6. Pour faire droit à la demande des salariées en paiement d'une prime de treizième mois, les arrêts retiennent d'abord qu'il résulte des bulletins de salaire produits que cette prime de treizième mois a été attribuée non seulement en novembre 2012 (Mme [N]), mais aussi en novembre 2013 (Mmes [N], [L], [M], [S] et M. [C]), novembre 2014 (Mme [N]), et ce alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur, le jugement du conseil de prud'hommes ayant accordé à ces salariés un rappel de primes de treizième mois ayant été prononcé seulement le 5 janvier 2015, que cette réitérati »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 octobre 2021 · n° 20-13.578
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6. Pour faire droit à la demande des salariés en paiement d'une prime de treizième mois, les arrêts retiennent d'abord qu'il résulte des bulletins de salaire produits que cette prime de treizième mois a été attribuée non seulement en novembre 2012 (Mme [W]), mais aussi en novembre 2013 (Mmes [W], [H], [PL], [NH] et M. [B]), novembre 2014 (Mme [W]), et ce alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur, le jugement du conseil de prud'hommes ayant accordé à ces salariés un rappel de primes de treizième mois ayant été prononcé seulement le 5 janvier 2015, que cette réitéra »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 septembre 2021 · n° 19-25.278
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1104, du code civil : 7. Il résulte des dispositions de ce texte, qui sont d'ordre public, que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. 8. Pour dire justifiée la déchéance de garantie, rejeter les demandes de M. [Q] et le condamner à verser à l'assureur les frais exposés aux fins d'enquête, l'arrêt énonce qu'il ne peut soutenir que le kilométrage du véhicule n'est pas un élément qui doit être inclus dans la déclaration du sinistre dès lors que les mêmes conditions générales disposent que la déclaration prévoit notamment quant au sinistre « ses causes et ses conséquences connues ou présumées ». 9. La décision ajoute que M. [Q] n »
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Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 février 2021 · n° 19-16.695
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil : 6. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 7. Pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que le 30 mars 2015, la société a adressé à la salariée un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant qu'elle se trouvait déliée de son obligation de non-concurrence, mais que les documents de La Poste versés au dossier de la société ne prouvent pas »
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Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 30 septembre 2020 · n° 19-12.283
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes que le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions, et que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. 7. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaires et congés payés à partir de janvier 2007, l'arrêt retient que le salaire de Mme D... en tant qu'acheteuse au siège s'élevait »
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Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 24 juin 2020 · n° 18-19.723
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil : 5. Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement. Seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement. Il en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues. 6. Pour rejeter la demande de rappel de rémunération variable pour l'année 2013, l'arrê »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 mars 2019 · n° 17-23.205
Extrait des motifs
« Vu l'article 1134 du code civil devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 septembre 2017 · n° 16-18.840
Extrait des motifs
« Vu l'article 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble l'article L. 624-14 du code de commerce ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 février 2026 · n° 24-18.594

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 février 2025 · n° 23-17.483

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 février 2025 · n° 23-16.290

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 avril 2024 · n° 22-16.937

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 janvier 2023 · n° 21-22.543

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 30 mars 2022 · n° 20-16.168

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 juin 2026 · n° 24-14.137

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 mai 2026 · n° 24-19.425

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 avril 2026 · n° 24-14.784

Cour de cassation (Paris) · 18 mars 2026 · n° 24-13.650

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 mars 2026 · n° 24-15.071

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 février 2026 · n° 24-16.691

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 14 janvier 2026 · n° 24-17.960

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 octobre 2025 · n° 24-15.932

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 juillet 2025 · n° 23-21.997

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 29 janvier 2025 · n° 23-14.793

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 mars 2024 · n° 22-14.641

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 décembre 2023 · n° 22-21.355

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 novembre 2022 · n° 21-13.066

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 octobre 2022 · n° 21-10.803

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 octobre 2022 · n° 21-10.799

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 octobre 2022 · n° 21-10.796

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 octobre 2022 · n° 21-10.798

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 septembre 2022 · n° 21-12.318

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 juin 2022 · n° 20-17.112

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 février 2022 · n° 20-20.998

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 février 2022 · n° 20-20.990

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 2 février 2022 · n° 20-18.140

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 novembre 2021 · n° 20-18.900

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 octobre 2021 · n° 20-14.844

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 octobre 2021 · n° 19-25.485

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 octobre 2021 · n° 20-13.578

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 septembre 2021 · n° 19-25.278

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 février 2021 · n° 19-16.695

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 30 septembre 2020 · n° 19-12.283

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 24 juin 2020 · n° 18-19.723

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 mars 2019 · n° 17-23.205

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 septembre 2017 · n° 16-18.840

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