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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VIII · Du contrat de louageChapitre II · Du louage des chosesSection 1 · Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux

Article 1738 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 mars 18043 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque des bailleurs donnent congé avant la fin d’une série de baux dérogatoires (durée totale ≤ durée légale) et indiquent clairement ne pas vouloir laisser le locataire rester, celui-ci n’a plus aucun droit d’occupation à la fin du dernier bail.

    n° 21-15.389 (2022)

  • Un locataire cotitulaire d’un bail d’habitation qui, après un divorce, perd temporairement l’usage du logement mais ne résilie pas le bail et exprime ensuite sa volonté de le poursuivre reste cotitulaire : le bail est reconduit tacitement, et il peut demander à réintégrer les lieux s’ils sont libérés.

    n° 08-15.929 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 mai 2022 · n° 21-15.389

    Sommaire de la Cour

    Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. Dès lors, une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que les bailleurs ont fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, en a exactement déduit que le locataire ne pouvait se prévaloir d'un défaut de respect des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er avril 2009 · n° 08-15.929

    Sommaire de la Cour

    Un locataire, cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation avec son conjoint, qui, lors du divorce perd la jouissance du local loué attribuée à titre provisoire à ce dernier mais ne donne pas congé au bailleur et, ultérieurement, lui fait part de son intention de poursuivre le bail, demeure cotitulaire du bail, bénéficie de sa reconduction tacite, sans que puisse lui être opposée la conclusion d'un nouveau bail proposée et reçue par son époux, et peut, en l'absence d'impossibilité matérielle, prétendre à sa réintégration dans les lieux lorsque ceux-ci sont libérés

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 novembre 2016 · n° 15-22.724

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1737, 1738 et 1739 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [U], l'arrêt retient qu'il convient d'autoriser la cession du bail sur les parcelles cadastrées ZK n° [Cadastre 2] et ZL n° [Cadastre 1] et qu'il s'ensuit que la bailleresse doit être déboutée de ses demandes aux fins d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme ils le lui était demandé, si MM. [K] n'étaient pas tenus de libérer la parcelle ZL n° [Cadastre 3] en raison du congé délivré par Mme [U] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 avril 2014 et, faute d »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.