Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 septembre 2026 · n° 24-21.632
Sommaire de la Cour
L'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, qui tend à sanctionner le défaut d'exécution par le donataire de l'obligation de faire lui incombant, est de nature personnelle, de sorte que cette action est soumise au délai de prescription quinquennale prévu par l'article 2224 du code civil, quand bien même la donation concerne un immeuble et la charge a pour objet l'exécution des grosses réparations sur celui-ci