Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des sources d'obligationsChapitre II · La formation du contratSection 1 · La conclusion du contrat
Numéro réattribué par la réforme du 1er octobre 2016 : cette page réunit les décisions qui appliquent la rédaction actuelle de l'article. Celles qui appliquent l'ancien article du même numéro sont classées à part. Voir le Code civil d'avant la réforme de 2016
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1114, 1118, alinéa 1er, et 1583 du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, l'offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. 6. Selon le deuxième, l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. 7. Selon le troisième, la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 8. Pour rejeter la demande de la société en perfection de la vente, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas que l'acceptation de la SCI correspo »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société conteste la recevabilité du moyen pris en sa première branche. Elle soutient que le moyen est nouveau mélangé de fait et de droit au motif que l'intéressée soutenait devant les juges du fond qu'elle avait été licenciée et qu'elle ne sollicitait pas qu'il soit constaté l'existence d'une rupture conventionnelle. 7. Cependant, le grief est né de l'arrêt dans la mesure où la constatation d'une rupture d'un commun accord n'était alléguée par aucune des parties devant la cour d'appel et que la demanderesse au pourvoi critique l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une rupture d'un commun accord. 8. Le moyen est donc recevable. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1114 et 1583 du code civil : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. 7. Selon le second, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 8. Pour rejeter le caractère parfait de la vente, l'arrêt retient, d'une part, que l'absence de précis »
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.