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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XXI · De la possession et de la prescription acquisitiveChapitre II · De la prescription acquisitiveSection 3 · De la prescription acquisitive en matière mobilière

Article 2277 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 19 juin 200839 décisions de la Cour de cassation, dont 21 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un notaire ne doit pas garantir la restitution des loyers après l'annulation d'un bail, sauf si le bailleur est insolvable.

    n° 17-13.422 (2018)

  • Un salarié ne peut pas demander le paiement d'un rappel de salaire prescrit en le présentant comme des dommages-intérêts.

    n° 12-28.606 (2018)

  • Le paiement des arrérages d'une rente viagère due après un accident du travail est soumis à une prescription de 5 ans.

    n° 15-15.009 (2016)

  • Une action pour récupérer des redevances indûment prélevées (hors loyers ou charges locatives) se prescrivait par 30 ans avant 2008, puis par 5 ans après.

    n° 15-13.712 (2016)

  • Une créance de taxe foncière due par un locataire au propriétaire, liée au loyer, se prescrit par 5 ans.

    n° 08-21.384 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

39 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mai 2022 · n° 21-12.513

    Sommaire de la Cour

    L'action intentée par le Parlement européen aux fins d'obtenir le remboursement d'indemnités dont un député a irrégulièrement bénéficié, au titre de ses fonctions, pour la rémunération d'assistants parlementaires, n'est au nombre ni de celles qui sont mentionnées à l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971, ni de celle prévue à l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code du travail

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  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 mai 2019 · n° 16-24.701

    Sommaire de la Cour

    N'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, l'action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur sans que le bail ne le stipule

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  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 juin 2018 · n° 17-13.422

    Sommaire de la Cour

    Les restitutions dues à la suite de l'annulation d'un bail ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable. Il en résulte qu'un notaire qui a manqué à son devoir de conseil ne peut être tenu de garantir la restitution des loyers qu'en cas d'insolvabilité du bailleur

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  4. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 mars 2018 · n° 12-28.606

    Sommaire de la Cour

    Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite

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  5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 janvier 2017 · n° 15-28.173

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire

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  6. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2016 · n° 15-15.009

    Sommaire de la Cour

    Si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, par l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, se prescrit par deux ans conformément aux articles L. 431-2 et L. 461-1 du même code, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige

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  7. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 avril 2016 · n° 15-13.712

    Sommaire de la Cour

    L'action en répétition de redevances indûment prélevées au regard du contrat d'exercice libéral, conclu entre une clinique et un médecin, ne constitue pas une action en répétition de loyers, de fermages ou de charges locatives de sorte qu'une telle action était prescrite par trente ans, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit à cinq ans la prescription de droit commun

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  8. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 31 mars 2016 · n° 14-20.193

    Sommaire de la Cour

    L'action en paiement d'intérêts capitalisés, soumise au régime antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, se prescrit par trente ans

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  9. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 octobre 2015 · n° 14-24.847

    Sommaire de la Cour

    Seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité. En conséquence, pour apprécier si la dette est ou non prescrite, il y a lieu de se placer au jour de l'ouverture de la succession

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  10. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 mars 2014 · n° 12-10.202

    Sommaire de la Cour

    Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006

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  11. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 mai 2013 · n° 12-17.964

    Sommaire de la Cour

    L'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre de paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil mais à la prescription de droit commun, qui était trentenaire et est devenue quinquennale depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

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  12. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 mai 2013 · n° 12-11.577

    Sommaire de la Cour

    Le rapport de dette, à distinguer du rapport des libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, encourt la cassation un arrêt d'une cour d'appel ayant retenu qu'un héritier devait rapporter à la succession une somme pour laquelle ce dernier avait souscrit une reconnaissance de dette, au motif que le défaut de paiement de cette somme constituait un avantage indirect rapportable en tant que libéralité, sans rechercher si cette dette n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la succession, de sorte que celle-ci n'était pas rapportable

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  13. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 27 février 2013 · n° 11-27.772

    Sommaire de la Cour

    L'action du salarié, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de sa pension de retraite complémentaire, a la nature d'une action en rappel de pension de retraite complémentaire, ce dont il résulte que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil est applicable

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  14. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 juin 2012 · n° 11-21.990

    Sommaire de la Cour

    La prescription prévue par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, s'applique aux actions en paiement de créances déterminées ou déterminables. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui déclare prescrite une action en paiement de créances relevant de ce texte, en retenant que le créancier avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l'exploitation industrielle existante et prévisible des inventions fondant sa créance, sans constater que le créancier disposait des éléments nécessaires au calcul du montant de sa créance

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  15. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 octobre 2010 · n° 09-41.492

    Sommaire de la Cour

    L'article L. 110-4 II 1° du code de commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux matelots, ne s'applique pas à l'action d'un marin aux fins de paiement d'une indemnité de nourriture ; cette indemnité devant être assimilée à un salaire, une telle action est soumise à la prescription quinquennale en application des articles 2277 ancien du code civil et L. 110-4 III du code de commerce

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  16. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 novembre 2009 · n° 08-21.384

    Sommaire de la Cour

    Une créance de taxe foncière, née de l'obligation contractuelle du preneur de rembourser au bailleur le montant de la taxe foncière afférente aux locaux loués, étant déterminée annuellement et constituant un accessoire du loyer, une cour d'appel en déduit exactement qu'elle se trouve soumise à la prescription quinquennale

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  17. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 juillet 2009 · n° 08-16.894

    Sommaire de la Cour

    La prescription libératoire extinctive n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit d'exiger l'exécution de son obligation

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  18. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 janvier 2009 · n° 07-18.533

    Sommaire de la Cour

    La demande en justice de plusieurs locataires tendant à obtenir du bailleur le remboursement d'une somme globale au titre de charges locatives indûment payées interrompt la prescription, peu important que des demandes individualisées n'aient été formulées qu'ultérieurement. Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure

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  19. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 décembre 2008 · n° 07-19.968

    Sommaire de la Cour

    La prescription quinquennale applicable à l'action en paiement des fermages étant une prescription libératoire extinctive, l'action en résiliation prévue à l'article L. 411-31 du code rural ne peut se fonder sur le non-paiement de loyers atteints par la prescription

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  20. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 novembre 2008 · n° 07-16.221

    Sommaire de la Cour

    Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure

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  21. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 octobre 2008 · n° 07-18.692

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement, que les actions en paiement des intérêts moratoires se prescrivent par cinq ans, peu important que ces intérêts soient contestés

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 janvier 2026 · n° 23-15.650

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : 15. Selon ce texte, le taux de l'intérêt légal comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. 16. N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de ce texte, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité. 17. Pour valider les saisies-attribution, l'arrêt relève que M. [Z] [N] poursuit M. [ »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 avril 2025 · n° 23-21.286

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. [R] [M] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 544 et 2277 du code civil : 8. ll résulte de ces textes que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue et qu'elle est imprescriptible. 9. Pour déclarer l'action de Mme [E] irrecevable, l'arrêt retient que l'action en annulation de l'acte de notoriété »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 novembre 2021 · n° 19-21.281

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : 6. Selon ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans. 7. Pour déclarer recevables toutes les demandes de la salariée, et faire droit à sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et lui allouer des sommes en conséquence pour un préjudice de précarité et un préjudice de retraite l'arrêt retient que l'action indemnitaire exercée sur le fondement de l'ancien article »

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 novembre 2021 · n° 19-21.280

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : 6. Selon ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans. 7. Pour déclarer recevables toutes les demandes de la salariée et faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et lui allouer des sommes en conséquence pour un préjudice de précarité et un préjudice de retraite l'arrêt retient que l'action indemnitaire exercée sur le fondement de l'ancien article »

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  26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 octobre 2021 · n° 19-16.980

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 2222 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : 7. Il résulte du premier de ces textes que les actions en paiement des indemnités d'occupation se prescrivent par cinq ans. 8. Selon le second de ces textes, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 9. Pour déclarer recevable la demande en paiement d'indemnités d'occupation, l'arrêt retient que la prescri »

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 janvier 2021 · n° 19-19.250

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code : 4. Il résulte de ces textes que la durée de la prescription de l'action en paiement est déterminée par la nature de la créance et que le créancier d'une somme à termes périodiques ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande. 5. Pour rejeter toute prescription des échéances antérieures au 22 avril 2008, l'arrêt relève que la prescription trentenaire initialement applicable à l'acte notarié du 28 janvier 1994 a été réduite à cinq ans à compter du 19 juin 2008, date d'entrée e »

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  28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 mars 2020 · n° 19-10.647

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 5. Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à cette loi, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. 6. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des termes échus du 1er août 1997 au 24 février 1998 de la pension »

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  29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 mars 2020 · n° 19-10.860

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4. Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à cette loi, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. 5. Pour dire que la créance due à l'indivision n'est pas prescrite, l'arrêt retient que le délai pendant lequel Mme V... peut pours »

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  30. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 juin 2019 · n° 17-31.295

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  31. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 décembre 2018 · n° 17-22.535

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil ; Attendu que, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu ; »

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  32. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 avril 2018 · n° 16-13.979

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ; qu'il en résulte que les magistrats ainsi mentionnés sont ceux qui composaient la cour d'appel lors d »

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  33. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 mars 2018 · n° 17-15.066

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code ; »

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  34. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 novembre 2017 · n° 16-13.551

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  35. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 novembre 2016 · n° 15-25.673

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; »

    Lire l'arrêt
  36. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 juillet 2016 · n° 15-10.987

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant examiné la réalité des fonctions exercées par le salarié, sans être liée par les mentions des bulletins de paie, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci était membre du comité de direction et retenu qu'il disposait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise, caractérisant ainsi sa participation à la direction de l'entreprise, a, par ces seuls motifs, décidé à bon droit qu'il avait la qualité de cadre dirigeant ; que le moyen »

    Lire l'arrêt
  37. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juin 2016 · n° 14-26.273

    Extrait des motifs

    « Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt
  38. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2016 · n° 15-15.935

    Extrait des motifs

    « Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt
  39. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 mars 2016 · n° 14-17.826

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 2277 du code civil et L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaire au titre des années 2006 et 2007, l'arrêt retient qu'il s'est écoulé plus de cinq années entre le 31 décembre 2007 et le 20 juin 2013, date de l'audience à laquelle ces prétentions ont été émises pour la première fois ; Qu'en st »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.