Article 1844-8 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

15 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 janvier 2023 · n° 21-18.492

   Sommaire de la Cour

   La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire en application de l'article L. 631-12 du code de commerce ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, pourvu que cette action ait également été dirigée contre son administrateur. Il n'en résulte, en cette hypothèse, aucun défaut de qualité du débiteur susceptible de se traduire par l'irrecevabilité de telles conclusions, ni aucune nullité de fond de ces mêmes conclusions

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2. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 avril 2022 · n° 20-10.809

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire d'une société, s'il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de la procédure, de sorte que, tant que cette publication n'est pas intervenue, les parts sociales composant son capital ont toujours une existence juridique et peuvent faire l'objet d'une restitution en nature

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3. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 janvier 2021 · n° 19-11.949

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1er juillet 1978

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4. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 janvier 2021 · n° 19-18.948

   Sommaire de la Cour

   Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date la prive de sa personnalité morale

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5. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 décembre 2019 · n° 18-26.102

   Sommaire de la Cour

   Ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et relevé qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre de ce liquidateur, une cour d'appel a légalement justifié sa décision tendant au remplacement de celui-ci

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6. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 février 2013 · n° 12-13.837

   Sommaire de la Cour

   La personnalité morale d'une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Rejette à bon droit la demande de retrait d'un associé d'une société dissoute dès lors que les opérations inhérentes à l'accueil d'une telle demande, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation

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7. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 février 2012 · n° 10-25.292

   Sommaire de la Cour

   Dès lors qu'il n'est justifié d'aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur, l'absence des mentions relatives aux modifications intervenues dans l'état du créancier en liquidation amiable n'entraîne pas l'annulation d'un renouvellement d'inscription hypothécaire

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8. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 novembre 2011 · n° 10-25.130

   Sommaire de la Cour

   L'appel formé dans le délai de la loi par le représentant légal de l'appelant contre une partie au jugement est recevable, nonobstant la clôture de la procédure de liquidation dont le défendeur à l'instance a bénéficié, celui-ci devant être représenté, pour la régularité de la procédure d'appel, par un mandataire ad hoc, avant que le juge n'ait statué

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9. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 juin 2010 · n° 09-15.550

   Sommaire de la Cour

   Après clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d'une société, celle-ci peut exercer, par l'organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l'actif à partager

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10. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 février 2010 · n° 09-10.982

    Sommaire de la Cour

    Si la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la clôture de la liquidation dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 1er octobre 2025 · n° 24-14.109

    Extrait des motifs

    « 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 juin 2023 · n° 21-25.167

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1844-8 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que l'associé d'une société en liquidation ne peut se prévaloir d'une créance, à l'égard du liquidateur, que s'il a exposé des dépenses à l'aide de ses deniers personnels. 6. Pour dire que le liquidateur du GFA doit prendre en considération, pour l'établissement des comptes de liquidation, une créance de M. [Z] [C] de 416 000 euros, l'arrêt constate que le GFA a acquis une propriété, au prix de 480 000 euros, à l'aide d'un prêt de 305 000 euros souscrit auprès de la Société générale, remboursable mensuellement à compter du mois de décembre 2002, dont les échéances ont été prises en charge par l'assureur »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 décembre 2019 · n° 18-19.366

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1844-8 du même code ; »

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 octobre 2017 · n° 16-13.652

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1844-8 du code civil, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; »

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15. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 juin 2016 · n° 15-12.498

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1844-8 du code civil, ensemble l'article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 ; »

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