Article 788 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 octobre 2025 · n° 23-18.010

   Sommaire de la Cour

   Selon les articles 788 et 792 du code civil, applicables en Polynésie française, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Il ne résulte pas de ces textes que la notification du titre du créancier constitue une formalité substantielle. En conséquence, viole ces textes la cour d'appel qui déclare éteinte une créance ayant fait l'objet d'une déclaration dans le délai légal de quinze mois à compter de la publication nationale, au domicile élu de la succession, au motif que le titre du créancier n'avait pas été notifié concomitamment

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2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 janvier 2019 · n° 18-11.916

   Sommaire de la Cour

   Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par l'héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de quinze mois à compter de la publication nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de la succession. Cette obligation s'impose également pour les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé, qui sont alors déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Une notification adressée à un autre domicile que le domicile élu n'est pas valable

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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3. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 mars 2017 · n° 16-14.360

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 788 et 792 du code civil que, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Une notification adressée à un autre domicile n'est pas valable

   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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4. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 31 mars 2016 · n° 15-10.799

   Sommaire de la Cour

   Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, lequel est indiqué dans la déclaration d'acceptation de l'héritier. Le délai de déclaration des créances soumises à cette formalité, d'une durée de quinze mois, court à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de l'héritier. Selon l'article 796 du même code, les créanciers tenus de déclarer leurs créances sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. Une cour d'appel, après avoir relevé que le créancier s'était borné à signifier un jugement, établissant sa créance à l'égard du défunt, au notaire chargé de la succession avant que l'acceptation à concurrence de l'actif net ait été régulièrement portée à la connaissance de l'ensemble des créanciers par une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), a retenu, à bon droit, que cette signification, effectuée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée en la matière, aurait pour effet de faire bénéficier ce créancier d'une priorité de paiement illégitime par rupture d'égalité devant la loi. Elle en a exactement déduit que cette signification d'un jugement ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l'article 792 du code civil, et que, dès lors, la créance était éteinte

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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5. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 décembre 2012 · n° 11-25.578

   Sommaire de la Cour

   L'article 788 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 prévoit que les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui, pour ne pas accorder cette autorisation, retient que le créancier n'établissait pas l'insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur, à la date de la renonciation à la succession

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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